Jean-Pierre A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M. Michel X..., demeurant en cette qualité ...

[D], en sa qualité de caution solidaire de la société, alors « que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal

et de procéder à leur renouvellement, si besoin est, de manière à conférer à l'action dont il est chargé l'effet recherché par le créancier, à savoir le recouvrement en tout ou en partie de sa créance

deux mois de la signature de celui-ci ; que, dans le même acte, Mme A... s'est portée caution solidaire de l'emprunteur en renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que l'hypothèque, inscrite

, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 2014), que, par acte du 12 juillet 2006, la société Jalym a vendu à Mme [G], sa gérante, divers lots de copropriété en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble

R... ès qualités Maître F...

X..., dessaisi de ses droits, n'a pas qualité pour former un pourvoi ; Mais attendu que le débiteur qui forme un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné le vente d'un bien dépendant

S..., agissant en qualité de liquidateur de Mme W... G..., épouse I... et M. A...

Z..., notaire, en déclaration de responsabilité pour avoir dressé l'acte de vente de cet immeuble qui servait au logement de la famille, sans avoir reçu son consentement ; Attendu que cette dernière

"en qualité de mandataire judiciaire (...) dans la procédure collective de M. X...

U... était irrecevable d'une part pour défaut de qualité à agir aux motifs que le préjudice allégué n'est pas le sien mais celui des créanciers de la SCI de Puybrandet et qu'il ne justifiait pas d'une

déclarations des revenus fonciers de ses associés, que les sommes déclarées comme loyers figurent également au crédit du compte bancaire de la SCI et qu'il existe une corrélation entre les opérations inscrites

. ; qu'en raison d'impayés, la Caisse a engagé une procédure de saisie immobilière, à la suite de laquelle un immeuble a été vendu à l'amiable, l'acheteur versant le prix à la Caisse le 30 septembre 1998

[N] en sa qualité de caution solidaire de la société pour en obtenir le paiement ; qu'en conséquence, s'il n'avait pas été débiteur de la banque en sa qualité d'emprunteur au titre

Philippe Y... en qualité de mandataire judiciaire et de représentant des créanciers de M.

résiduelle à 160 000 € ; que le juge de l'exécution a estimé quant à lui que le solde des créances déclaré par le syndicat des copropriétaires s'élevant à 199 400 € non pris en compte le versement

sur des biens particuliers de celui-ci ; qu'ayant relevé que la Caisse de mutualité sociale agricole avait inscrit une hypothèque sur l'immeuble de Sainte-Maxime la cour d'appel a justement retenu que

. ; que, le 8 janvier 1993, le tribunal de commerce a autorisé la cession des aéronefs à la SNC Alter Bail Aviation (ABA), filiale de la Financière Saint-Fiacre, celle des créances et disponibilités

en garantie de son engagement ; qu'ultérieurement, la Caisse a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur un autre immeuble appartenant à Mme B... ; que par acte notarié du 10 juin 1992, celle-ci

d'impositions dues par le vendeur d'immeuble est un créancier chirographaire dans la distribution du prix de vente de cet immeuble sauf si celle-ci a inscrit une hypothèque légale sur l'immeuble vendu