est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel ; que lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut

Le demandeur a présenté, à l'occasion de son pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que l'article 132-4 du code pénal, tel qu'il est appliqué par la Cour de cassation selon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que le divorce de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'appel a violé ceux-ci ; 2°) que Mme X... avait exposé devant la cour d'appel que l'origine de sa créance était le dommage subi au titre des dépenses occasionnées sur son propre patrimoine et subi

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société BNP-Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A...en mettant en cause sa responsabilité professionnelle pour des fautes commises à l'occasion de l'exercice de son mandat ; qu'en déclarant néanmoins leur appel irrecevable, la cour d'appel a méconnu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque

la cour ; qu'il a repris, avant toute défense au fond, les moyens de nullité développés devant le premier juge ; qu'il soutient que les enquêteurs doivent, en cas de délit flagrant, placer l'auteur en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° R 15-22.338 R É P U B L

la cour d'appel de Rennes que devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Dragages transports et travaux

du demandeur, formule des demandes et se présente à l'audience devant le juge étranger ; que, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par Mme [K], la cour d'appel a retenu qu'elle ne citait

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.