, des charges d'eau froide et des charges afférentes aux services communs telles que définies au règlement de copropriété ; que cette modification de la répartition des charges aurait dû être décidée par

que tant la demande de l'UMC que la répartition des charges de combustible proposée par l'expert entraîneraient une modification du règlement de copropriété qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité des

ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Napoléon (le syndicat) et son syndic, la société Organigram, pour voir déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives

de copropriété ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute, aux seuls époux Y... le fait d'avoir "contourné" le règlement de copropriété, et que la volonté commune de simulation était

celle des occupants de son chef ; Attendu que pour rejeter la demande d'expulsion l'arrêt retient que l'affectation des lots est justifiée par la destination de l'immeuble, que l'article 55 du règlement

de copropriété définit les toitures comme étant des parties communes et que M. et Mme G... ne pouvaient invoquer ni les dispositions du règlement de copropriété ni une décision d'assemblée générale des

avec un réglement de copropriété établi le 2 octobre 1981, puis, est demeurée, après l'achèvement de certains d'entres eux, propriétaire de plusieurs lots bâtis ainsi que de lots non bâtis affectés de

à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Attendu, selon l&apos

X... à restituer au lot n° 17 sa destination telle que prévue par le règlement de copropriété, que la transformation de la partie du local dévolue à un usage de garage en local de vente était de nature

leur état antérieur aux travaux visés par la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 24 mai 2005 et à cesser ou faire cesser toute activité non conforme au règlement de copropriété dans lesdits lots

qu'ils donnaient à bail en meublé, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 11 bis rue Chomel à 75007 Paris qui entendait s'y opposer pour que soit notamment réputée non écrite la clause du règlement

de copropriété, la courette avec débarras constituait une partie commune et non une partie privative ; qu'effectivement, selon le règlement de copropriété daté du 15 mars 1968, le lot n°2 était composé

..., à Saint Etienne, et l'installation d'un appareil élévateur pour handicapés dans les parties communes de l'immeuble, alors, selon le moyen, "d'une part, que les restrictions apportées par le réglement

X... a vendu aux époux Y..., par l'entremise de la société Administration de biens et conseils, le lot n° 19 d'un immeuble en copropriété sous sa désignation au règlement de copropriété et celle actualisée

selon un règlement de copropriété incluant un état descriptif de division publié le 15 novembre 1996 ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1999 a décidé la suppression des lots

le moyen, que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul la qualité pour agir à l'effet de faire cesser une atteinte à la destination de l'immeuble telle qu'inscrite dans le règlement

loi du 10 juillet 1965 et donc pour imposer un vote contraire à celui visant à adapter le règlement de copropriété à la nouvelle réalité créatrice de droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (...) les époux Y... reprennent devant la Cour la demande formée en tant que de besoin et tendant à ce que la modification du règlement de copropriété et la rectification de

De même, les portillons n'ont pas été mentionnés dans le règlement de copropriété - état descriptif de division.

MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE REPUTER NON ECRITES UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT