montant des mensualités impayées; qu'il s'ensuit que les créances correspondantes sont éteintes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles

REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE, ONT ETE REDUITES PAR LE JUGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EN VERTU DUQUEL LE DEBITEUR DOIT L'INTERET DES SOMMES DUES A COMPTER

l'entreprise avec la société Schonfeld-Cottet-Dumoulin (société Schonfeld) qui avait fait une offre d'achat en ce sens le 1er juillet 1985 ; que l'autorisation portait notamment sur la cession du "compte

prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'exécution de son obligation ; qu'il n'était pas contesté et qu'il était constaté par la cour d'appel que la société le Régent avait réglé

DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HERMITTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE, DONT SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LE COMPTOIR ALPES-FRUITS AVAIT, LORS DU REGLEMENT

POUVANT GREVER LES BIENS ECHANGES ; QUE DAME X..., N'AYANT PAS LES MOYENS DE REMBOURSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INSCRITS SUR LE BIEN ECHANGE, AVAIT DU REVENDRE LE BIEN ACQUIS EN ECHANGE POUR REGLER

ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve que la somme réglée

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique.

était servie par le régime d'assurance d'invalidité-décès des professions artisanales, cette pension a été suspendue et n'a plus été désormais que liquidée pour ordre en application de l'article 18 du règlement

la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des dispositions de l'article 245 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat remet à son client, avant tout règlement

S'ETANT REALISEE, UN NOUVEL ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 NOVEMBRE 1969 A CONSTATE LA REITERATION DE L'ACCORD DES PARTIES AINSI QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 40000 FRANCS QUI SERA DEDUIT AU MOMENT DU REGLEMENT

notamment le 17 juillet 1986, le 2 avril 1987 et le 5 avril 1993, que les premières décisions n'avaient pas été exécutées, que l'expert judiciaire n'avait pas trouvé trace d'appels de fonds dans les comptes

diverses factures pour le compte de la SARL de la Motte d'un montant de 561 886,06 francs et, d'autre part, fait un apport en compte courant à la SARL de la Motte d'un montant de 376 300 francs; qu'en

APPRENTISSAGE A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES A SAINT-APOLLINAIRE (COTE-D'OR); QUE SA FAMILLE S'ETANT INSTALLEE A NANCY, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE FUT RESILIE LE 28 JUIN 1968 ET LE COMPTE

Y..., a réglée pour son compte ; Attendu que pour débouter M. X... Y... de sa demande de remboursement formée à l'encontre du mari de Mme Z..., l'arrêt énonce que M. X...

PRECITEE PROVENAIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA SOCIETE SAVAM AU TITRE D'UNE CONVENTION DISTINCTE PASSEE ENTRE LES PARTIES, EN VERTU DE LAQUELLE AMIOT AVAIT DONNE MANDAT A LA SAVAM DE REGLER

(UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils

(UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils

; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de deux des factures litigieuses, le jugement retient que si les livraisons correspondantes ont été faites, elles "doivent être réputées avoir été réglées

légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le bail devait être résilié et que les locataires avaient l'obligation de payer les loyers et la taxe d'habitation ainsi que la prime d'assurance réglée