comptabilité n'était pas contestée ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que la société requérante admettait que sa comptabilité ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima

H..., gérant de la société, en date du 27 août 2010, indiquant que le salarié percevait des "indemnités mensuelles pour son logement et ses déplacements professionnels d'un montant minimum de 800 euros

; qu'un accord de branche relatif aux appointements mensuels garantis est intervenu le 20 septembre 2004 ; que, soutenant que la rémunération du temps de pause n'avait pas à être prise en compte pour

minimum forfaitaire garantie par la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement

mensuelle minimum, fixe et garantie, mais comme l'assurance, pour Mme E..., de percevoir sous forme d'avance, pendant onze mois, une somme déterminée, pouvant donner lieu soit à un versement complémentaire

la région de l'Isère, dont le siège est ... àrenoble (Isère), 28/ l'AGS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies

collective précitée qui prévoit que le salarié qui assure temporairement un emploi correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficie, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

conventionnel, elle a saisi en avril 2006 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement d'un rappel de salaire sur la base du minimum

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

salariale se traduisant par une déduction à opérer sur la rémunération minimale conventionnelle, n'a pas le même objet que la clause d'un accord d'entreprise sur l'organisation du passage aux 35 heures

Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des parcelles lui appartenant

occultes, dont il convient de déterminer l'ampleur, l'intéressé semblant largement minimiser la réalité des montants perçus ; que l'existence d'une distorsion entre le train de vie du mis en examen et

Cette majoration devra assurer aux intéressés, dont l'horaire effectif est d'au moins vingt-quatre heures par semaine, une rémunération qui ne pourra être inférieure à la rémunération minimum garantie

garanti ; Attendu, cependant, que les articles 12 et 13 de la convention collective instituent non une prime d'ancienneté mais une majoration de la rémunération globale minimum ; Qu'en statuant

mensuelle pour sa comparaison avec les minima conventionnels, s'agissant d'une prime d'activité, comme telles non incluse dans le salaire minimum ; que pour la débouter de sa demande de rappels de salaire

transports routiers ; Mais attendu que l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 institue une rémunération

mensuelle de rémunération (GMR) issue de l'article 32 de la loi n° 2000-37, dite Aubry II, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, doit s'assimiler au salaire minimum

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,