du contrat de franchise ; Que Madame S... en déduit que l'indemnité de résiliation pour cessation anticipée ne peut être revendiquée, alors qu'aucun tort dans la rupture ne peut lui être reproché tandis

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10.

redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté ayant profité à son patrimoine propre, le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entrant pas en communauté et ne conférant

A..., avait résilié un contrat Areas et souscrit une nouvelle police d'assurance auprès de la société Generali ; que la société Areas, produisait la lettre de résiliation de M.

état de cause, cette convention a été résiliée par la société Vinci Construction Terrassement le 2 avril 2012 ; qu'en tout état de cause, Jean Yves X... ne saurait prétendre à l'octroi de dommages et

troisième et quatrième moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 2010), a constaté tout

d'affaires correspondant à un volume de vente de 2 000 tonnes devait être réalisé annuellement par le concessionnaire ; que, constatant une baisse sensible des tonnages vendus, la société Novandie a résilié

judiciaire a été prononcée à la demande de son cocontractant ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SIHPM, elle-même, avait demandé et obtenu la résiliation judiciaire du contrat,

a assigné la société Distribution Chardonnet et la société André Y..., en vue d'obtenir la résiliation des contrats à leurs torts et différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des motifs adoptés des premiers juges concernant l'exposé des faits de l'espèce que le premier arrêt maladie

X..., se plaignant de l'inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur, a assigné celui-ci pour faire juger que le bail était résilié à la date du 1er avril 2005, qu'un solde de loyer n'était

sur un transformateur, constitue pour l'ancien abonné dans la propriété désaffectée duquel un accident est survenu, une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible de nature à l'exonérer de toute

de l'ensemble des contrats conclus en octobre 2003, à effet au 31 octobre 2003 et sans indemnité ; que soutenant que cette résiliation était abusive, la société Majestic a poursuivi la société Cadillac

par la société Perrier Vittel du contrat conclu avec la société UBHP avait nécessairement engendré la perte de la marge brute qui aurait dû résulter de l'exécution du contrat, abusivement résilié, pendant

du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que la société Igeb France reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat

du contrat relevant de la seule compétence du juge du fond si ladite résiliation pouvait être effective à toute époque du contrat ; retient que dans la négative, hypothèse impliquant que la société

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout

renouvelé ; qu'en ordonnant l'expulsion sur la base d'une résiliation concernant le bail originaire, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles L. 411-50 et L. 411-31 du Code

sur ce point ; que l'article 1722 du code civil aux termes duquel « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » n'est pas