l'enfant ; Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le débat portait non pas sur la prise en charge des transports nécessaires

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'aurait pas dû être particulièrement conscient

de la déchéance du terme des prêts devait être précédée d'une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les contrats de prêt qui ne prévoyait pas la nécessité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement

juin 2019), la société Astrance capital (la société Astrance), ayant pour activité le rachat d'entreprises, a confié à la société Stokors, spécialisée dans la gestion de patrimoine, et notamment la recherche

X... avait interrompu son trajet pour "des motifs personnels étrangers à la mission", affirmant que seul un arrêt de une heure était nécessaire pour les besoins de la vie courante; qu'en statuant ainsi

du contrat de commission dès lors qu il ne s agit pas de directives imposées par le client mais de l entérinement d une proposition émanant du commissionnaire de transport ; qu'en s abstenant de rechercher

pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que la nécessité d'un remplacement ne peut être invoquée lorsque le retour du salarié dans l'entreprise est envisagé ou prévu ; qu'en s'abstenant

peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire

le licenciement qui en découle de cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, le modification du taux des commissions lors d'opérations promotionnelles

des époux X... ; ALORS QU'en retenant que la société ICB avait consciencieusement rempli l'ensemble de ses engagements contractuels tandis que, maître d'oeuvre du chantier et mandataire chargé de rechercher

obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la désignation d'un expert avec pour mission de constater les désordres et d'indiquer les travaux nécessaires

eu connaissance des défauts de la station d'enrobage qui avaient nécessité son intervention dans le délai qui était imparti pour en faire l'inventaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

à la mise en place de barrières à l'entrée dans un marché évoluant très rapidement et de faire les indispensables investissements en recherche et développement depuis 2008.

grande instance en même temps que la société Elite's Exclusive Collection tant au titre de la restitution des fonds versés lors de la souscription au fonds « Nobles crus » qu'en dommages-intérêts, recherche

, sans répondre au moyen péremptoire de la société SOFAD, tiré de ce que l'urgence découlait de la nécessité de prévenir un risque pour l'ensemble de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du

annexe 12 défendeur) ; que la PAMA n'a pas pris les mesures visant à améliorer la situation ; que Mme [F], en tant que directrice du PAMA, avait la charge de la gestion de la structure et devait rechercher

A... relève que les services fiscaux applique la prescription sexennale par principe, dès lors que le service doit nécessairement effectuer des recherches extérieures pour connaître l'existence d'un bien

dans une société démocratique », en vérifiant par exemple s'il est possible d'atteindre les buts recherchés par des moyens moins restrictifs, ces mesures avaient été irrégulièrement autorisées ; qu'en

régulière ; que le juge d'instruction d'Annecy a chargé le détachement de Savoie de la police judiciaire, le 17 novembre 2000, de l'exécution d'une commission rogatoire et, le 29 juin 2001, de la recherche