Y...en considération de l'incompatibilité entre son état de santé et les exigences de cet emploi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, les exigences de cet emploi n'étaient pas incompatibles

procédé à un licenciement ; que cette obligation est régie par les articles L. 1226-2 à L. 1226-10 du code du travail qui disposent que l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à

X..., employé en qualité de guichetier, par la caisse régionale du Crédit agricole Mutuel (CRAM) du Doubs, a été victime, le 7 mai 1987, d'un accident reconnu comme accident du travail le 21 novembre 1988

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qui était au service de la société Gerep en qualité d'agent d'exploitation, a, par suite d'un accident du travail survenu le 11 janvier 1980, été, le 16 février 1984, déclaré inapte à rependre son emploi

qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail et ne l'autorise

approprié à ses capacités, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

peuvent être prises en considération pour apprécier le respect de l'employeur de son obligation de reclassement ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement

X..., employé par la société ITM logistique international en qualité de chef de quai , a été déclaré par le médecin du travail le 17 octobre 2003 inapte au travail de nuit ; qu'il a été reclassé selon

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les

[D] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Marseille 13010, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en conséquence d'un accident du travail doit s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, et,

inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Y..., la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, les horaires effectivement réalisés par M.

L'article L. 1233 - 62 du code du travail dispose que : "le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1 °) des actions en vue de reclassement interne des salariés sur des emplois

QU'IL OCCUPAIT PRÉCÉDEMMENT, L'EMPLOYEUR LUI PROPOSE UN AUTRE EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS », QUE « CETTE PROPOSITION PREND EN COMPTE LES CONCLUSIONS ÉCRITES DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET LES INDICATIONS

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.