suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui a condamné le premier, pour malversations, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Z... contre la décision de sa radiation ; que, compte tenu des connaissances du dispositif par M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

K... s'engage, notamment, à ne pas intervenir de façon directe ou indirecte contre l'une des sociétés du groupe Novartis dans le cadre de contentieux existants ou à venir opposant ces dernières à des salariés

X..., employé en qualité de directeur de la société Grès production, aux droits de laquelle se trouve la société Edipar, a été licencié pour motif économique, par lettre du 15 octobre 1996 ; qu'il a été

du 24 juillet 1996, seuls les président, administrateurs et directeurs généraux d'une société anonyme peuvent être poursuivis et pénalement sanctionnés pour abus de biens sociaux ; que ni l'arrêt attaqué

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Ercey, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

A..., directeur de l'urbanisme de la DDE, M. B..., chef de service des lotissements, Me C..., docteur d'état en droit, M.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Bulent Paul X..., - M. jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 septembre 2015, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

générale par une décision du 9 mars 2009, pour « exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce

à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la

Des pourvois ont été formés contre ces décisions.

[X] est devenu définitif, dès lors, qu'elle dispose de recours à l'encontre de ce dernier et que dans l'attente de l'issue desdits recours, il n'y pas lieu de faire droit à sa demande formée à l'encontre

X..., contre l'arrêt n° 100/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité

X..., contre l'arrêt n° 101/18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité

M... a soutenu dans sa requête en annulation que le magistrat instructeur avait reconnu lui-même le 5 mars 2015 à l'issue de l'interrogatoire de première comparution qu'il n'existait pas, en l'état, contre