articles 145 et 146 anciens du Code pénal, "aux motifs "que le document non daté correspondait à un projet d'acte, qu'il a une valeur incertaine et qu'il n'est pas établi que les modifications et rectifications

fondé ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la rectification

sur le premier et le second moyens du pourvoi n° N 17-19.652, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, dans l'arrêt rectifié

La société Suez fait grief à l'arrêt, après sa rectification, de fixer à 262 818,37 euros HT, soit 314 330,77 euros TTC, la créance détenue par la liquidation judiciaire de la société SD3A TP, au titre

. ; que la banque a formé une requête en rectification de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retranché de sa décision la condamnation de la banque en sa faveur, alors

. ; qu'il l'a assortie de la circonstance aggravante de préméditation ; que l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi, à la supposer erronée, nécessitait une rectification que le président lui a, du

civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, par suite, sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "rejeté la demande reconventionnelle en rectification

a fait signifier le jugement aux époux X... qui ont, le 16 novembre suivant, interjeté appel à l'encontre de la société Sogeba; que, joignant ces deux instances, la cour d'appel a ordonné la rectification

juridiction prud'homale en formation de référé de demandes en paiement de solde d'indemnité de licenciement, de congés payés, de délivrance de certificat de travail et d'attestation ASSEDIC, de rectification

X..., l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

proratisation par activité sur le terrain puis en mettant en œuvre, dans la détermination du redressement, une proratisation en fonction de l'activité sur le terrain non justifiée, ce qui aurait privé ses rectifications

somme de 15 432,75 euros en réparation de leur préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification

proposition de rectification du 19 septembre 2016. 4.

fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 21 juin 2010 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé le 13 décembre 2011 une proposition de rectification

jugement qualifié de contradictioire en date du 10 novembre 1994, a reçu cette opposition mais a condamné la société Norma au paiement de la même somme; que la société Norma a déposé une requête en rectification

Dans ce cas, nous aurons besoin de toutes les pièces du dossier dont la proposition de rectification du 15 juillet 2015", courriel à la suite duquel M.

violation des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.