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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237ecd5801467740a802
4 juillet 2000
Georges X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Sporting Euroloc, mandataire judiciaire, demeurant ..., 3 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00281
17 juin 2020
N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mormane, ont formé le pourvoi n° T 18-24.974 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par
soc
61372661cd580146774251ba
26 novembre 1997
ou de liquidation judiciaires ne concerne que les créances attachées à la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228
20 mars 2019
liquidation judiciaire une quelconque efficacité pour couvrir la totalité de sa créance, que le délai de cinq années ayant couru au moins à compter de la date de cette connaissance de la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10382
9 décembre 2020
U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Logitec, a formé le pourvoi n° V 19-21.300 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100232
23 février 2012
X... ; que la société NRCT a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2004 fixant au 3 mai 2004 la date de cessation des paiements ; qu'après avoir déclaré sa créance, la BCI a engagé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344
18 mars 2020
Z... a été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2016 puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, M. T... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
(le liquidateur), liquidateur judiciaire de la Sccv Synergie Cals (la société Synergie Cals) dirigée par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10756
14 octobre 2020
judiciaire ouvert en juin 2010 et deux autres en novembre 2010 dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert en août 2010, ne justifiant pas qu'elles n'aient pas été utilement incluses dans une recherche
6137232dcd5801467740671d
8 décembre 1998
puis en liquidation judiciaires le 23 décembre 1993, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00132
13 mars 2024
[T] au redressement judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00719
17 mai 2017
judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°/ la société Bretagne gâteaux, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par Mme Nicole X... en qualité de liquidateur judiciaire
6137224fcd580146773fbec0
11 janvier 1995
A..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Focast Auvergne, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation de trois arrêts rendus le 5
6079d3f09ba5988459c59d0b
2 mai 2001
X... a succédé à son épouse dans l'exercice de cette activité et a été mis en liquidation judiciaire après la résolution d'un plan de continuation dont il avait bénéficié dans une précédente procédure
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01804
23 septembre 2009
X... a été engagé le 7 août 1997 en qualité de vendeur automobile par la société Le Nouveau Garage ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100785
26 octobre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), Mme [B], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, a sollicité son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
613722a2cd580146773ff6eb
12 mars 1996
Jean-Claude X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société B.C.R., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219
1 mars 2016
au redressement judiciaire de la société Lefranc Vinolux et de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société, 2°/ à la société [I], société civile professionnelle, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 mars 2014.
civ2
60794e6f9ba5988459c48e7f
14 septembre 2006
judiciaire, la société Imbert a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis a assigné la trésorerie, avec la commune d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur condamnation
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