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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237ecd5801467740a802

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Georges X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Sporting Euroloc, mandataire judiciaire, demeurant ..., 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00281

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mormane, ont formé le pourvoi n° T 18-24.974 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251ba

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

ou de liquidation judiciaires ne concerne que les créances attachées à la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

liquidation judiciaire une quelconque efficacité pour couvrir la totalité de sa créance, que le délai de cinq années ayant couru au moins à compter de la date de cette connaissance de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10382

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

U..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Logitec, a formé le pourvoi n° V 19-21.300 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100232

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

X... ; que la société NRCT a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2004 fixant au 3 mai 2004 la date de cessation des paiements ; qu'après avoir déclaré sa créance, la BCI a engagé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Z... a été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2016 puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, M. T... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

(le liquidateur), liquidateur judiciaire de la Sccv Synergie Cals (la société Synergie Cals) dirigée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10756

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

judiciaire ouvert en juin 2010 et deux autres en novembre 2010 dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert en août 2010, ne justifiant pas qu'elles n'aient pas été utilement incluses dans une recherche

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671d

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

puis en liquidation judiciaires le 23 décembre 1993, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00132

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[T] au redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00719

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°/ la société Bretagne gâteaux, société anonyme, dont le siège est [...]                     , représentée par Mme Nicole X... en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbec0

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

A..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Focast Auvergne, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation de trois arrêts rendus le 5

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d0b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

X... a succédé à son épouse dans l'exercice de cette activité et a été mis en liquidation judiciaire après la résolution d'un plan de continuation dont il avait bénéficié dans une précédente procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01804

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X... a été engagé le 7 août 1997 en qualité de vendeur automobile par la société Le Nouveau Garage ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100785

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), Mme [B], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, a sollicité son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6eb

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Jean-Claude X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société B.C.R., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

au redressement judiciaire de la société Lefranc Vinolux et de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société, 2°/ à la société [I], société civile professionnelle, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 mars 2014.

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e7f

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

judiciaire, la société Imbert a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur puis a assigné la trésorerie, avec la commune d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur condamnation

Source officielle

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