d'une demande d'autorisation de licenciement, sachant qu'il ne pourrait justifier d'un motif économique ; que la salariée faisait valoir qu'elle avait refusé la modification de son contrat de travail

la modification de son contrat de travail et son affectation au sein de la société SEB à Selongey pour ensuite les refuser, qu'elle a été convoquée le 17 mai 2010 à un entretien préalable à un éventuel

de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel, qui a constaté

de la part du bureau de contrôle, sans égard au fait que celui-ci n'avait formulé aucune observation en cours d'exécution des travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

l'illégalité d'un délai de cinq jours pour accepter la modification de son poste, qu'il exigeait des excuses de son supérieur hiérarchique, auquel il imputait un "comportement répressif et abusif", un

B..., comme la décision du 26 juin 1990 de refuser cette mesure, confirmée par le ministre du travail du 28 décembre 1990, sont entachées d'illégalité, puisqu'à la date de la convocation à l'entretien

Y... a été engagé par le comité d'entreprise de la société Air France Cargo Fret par contrat de travail à durée déterminée le 23 février 1998 en qualité d'agent économique et que le contrat de travail

Ce transfert constituant une modification substantielle de votre contrat de travail, votre accord était requis pour que ce changement soit effectif.

du personnel sans son accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte que les journées de chômage partiel

Qu'en effet, dès le 23 septembre 2009, la Direction a informé Mme [Q] des conséquences de son refus d'acceptation de la modification de son contrat de travail et de l'engagement d'une procédure de licenciement

; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant

induisant un changement du coût du crédit pour l'emprunteur emporte modification du taux effectif global, rendant nécessaire une nouvelle offre préalable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

; alors que, troisièmement, il n'appartient pas au juge du contrat de travail d'apprécier les décisions de gestion prises par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques de l'entreprise

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, par refus d'application du contrat ; 2°/ qu'il était fait valoir par la société Miami beach 3 qu'en décidant de modifier

et sans plainte particulière formulée par Catherine X... ; le projet d'avenant à son contrat de travail du 6 mai 2009 correspondant aux modifications consenties, mais non-signé par Catherine X... ; le

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel un contrat de sécurisation

de travail, la cour d'appel a constaté que M.

changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que le salarié protégé est en droit de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit

de la part revenant à Mme X..., l'arrêt attaqué devait déclarer que le refus par celle-ci d'accepter une modification non fautive de son contrat constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement