à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur de lui accorder le congé pour formation syndicale, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et entrave à l'exercice du droit syndical

lorsqu'il est démontré qu'il a refusé de maintenir le contrat de travail en violation de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ayant expressément constaté que le licenciement de Mme X... dont le

Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, d'autre part, qu'il appartient

a annulé la décision de refus de l'inspecteur du travail et; a autorisé le licenciement ; que dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire : -par l'effet de l'article L.143-11-2 les créances résultant

JOINT LES POURVOIS NUMEROS 79-12.115 ET 79-40.329 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 455 ET 850 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-45 DU CODE DU TRAVAIL

En lui rappelant que je travaillais jusqu'à 11 heures par jour, elle m'a répondu que jamais elle ne m'avait demandé de travailler autant et que si je travaillais 8 heures correctement, ce serait déjà très

ce transfert qui avait été maintenu malgré ce refus et les interventions de l'inspection du Travail ; qu'il en résulte que ces transferts sans l'observation de la procédure requise avaient été volontaires

Y..., celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte de la prime de nuit », tandis que le refus, qui est un droit par la salariée

; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un

X... aux sociétés Fondations et travaux miniers et Soletanche ; d'une neuvième et dixième parts, que la cour d'appel fait preuve de partialité en ce qu'elle refuse cette jonction mais l'ordonne, cinq mois

de travail, enfin de bénéfice d'une période de mobilité externe sécurisée, qu'elle a successivement refusées, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 3 avril 2018, en raison de la méconnaissance

Le seul refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer

Après avoir refusé de signer les contrats de travail qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée par lettres des 26 juillet 2015 et 30 juillet 2015 et a saisi la juridiction prud'homale pour

et le rythme du travail avaient été bouleversés ; qu'en considérant que la salariée ne pouvait refuser cette modification si bien que son refus de prendre son poste était fautif et justifiait son

Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par

un refus d'autorisation de licenciement, puis un refus d'autorisation de transfert dans le cadre d'un projet d'externalisation, au lieu de le réintégrer dans son ancien emploi ensuite d'un accident du

X... a opposé un refus catégorique à tout travail de manutention ou d'entretien ; que lors de la réunion de coordination insertion du jeudi 15 novembre 2012 le profil de M.

de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus