QUE s'agissant des formations il n'est pas démontré que la salariée se soit vu refuser une formation à la suite d'une demande de sa part alors qu'au contraire elle a suivi en 2009 diverses formations dénommées

du contrat proposée substantielle, a dénaturé la lettre de l'employeur du 23 décembre 1987 dont il résultait clairement d'une part que la salariée se verrait conserver sans limitation de durée ses avantages

prononcé à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail, imposée afin de parvenir à une égalité de rémunération au sein du personnel et assurer ainsi une meilleure organisation, constitue

le 23 mai 2017, refus accepté par la société Equip'jardin dans sa lettre d'intention du 24 mai 2017 et par son engagement "irrévocable", le 29 septembre 2017, de "procéder à l'acquisition (…) moyennant

que ledit salarié et la société SAI avaient entendu soumettre le contrat verbal qui les liait aux conditions du contrat conclu naguère entre ce salarié et la société SATS ; que le fait que le contrat

X... a signé un avenant à son contrat de travail, par lequel il acceptait le déplacement de son lieu de travail à Louveciennes ; que, le 9 avril 1976, la société lui a accusé réception de cette acceptation

Ducos X... avait rendu nécessaire la modification de son contrat et que le refus de M.

des salaires lors des mois de mars et avril 2011 considérant le contrat de travail comme non rompu après l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011 par la salariée,

des fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant constitue une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, en retenant

a refusé de signer un nouveau contrat de travail portant la qualification de "compograveur PAO correcteur"; qu'elle a été licenciée le 3 novembre 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction

d'en déduire l'acceptation par le salarié de la rétractation par l'employeur de la mesure de licenciement prise le 3 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire et en confirmant le prononcé du licenciement

fasse définitivement connaître son acceptation ou son refus de l'emploi similaire qui lui est proposé par l'employeur et que viole le texte susvisé et l'article L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui

un emploi disponible, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que seul le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement justifie le licenciement ; qu'après

que l'employeur avait, d'une part, accepté le principe de la rupture du contrat, d'autre part, sa qualification en licenciement, d'où il résultait l'abandon du droit à se prévaloir d'une démission ou

substentielle du contrat de travail, l'acceptation du salarié doit être expresse, et qu'en cas de refus, il appartient à l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat ; d'où il suit que l'arrêt

aux nouvelles conditions n'établit pas la volonté réelle et sans équivoque de celui-ci d'accepter la modification ; qu'en l'espèce, pour retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes

X... avait subi la perte de primes indemnités et a refusé de condamner l'employeur à réparer le préjudice subi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

que Mme B..., dont le poste devait être supprimé, la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus, il a engagé

la suppression par l'employeur de la commission d'un représentant sur les commandes passées par l'un de ses clients constitue une modification substantielle du contrat de travail du salarié, justifiant

de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le