X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les dispositions

fallait déduire le caractère indéterminé de la durée du contrat sans s'attacher aux conditions de travail et aux possibilités légale et conventionnelle de conclure des contrats à durée indéterminée dans

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M.

relatives à la rupture de la relation de travail, sans vérifier si l'employeur justifiait de l'existence, qu'il revendiquait, d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a inversé la charge de la

, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

indéterminée ; qu'en requalifiant les relations contractuelles au motif que l'activité de l'employeur ne figurait pas sur la liste des secteurs autorisés édictée par l'article D. 121-2 du Code du travail

fallait déduire le caractère indéterminé de la durée du contrat sans s'attacher aux conditions de travail et aux possibilités légale et conventionnelle de conclure des contrats à durée indéterminée dans

Or, du fait de la requalification en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat conclu ; dès lors, le

à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

, à compter du 1er septembre 2017, à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, qui avait pris fin le 4 septembre 2017, de sorte que M.

Le manquement à cette obligation fait encourir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit ; que dans ce but, les articles R.5134-17 et

du contrat de mission ayant lié le travailleur temporaire à l'entreprise de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, l'absence de poursuite du contrat de mission conclu entre le

en contrat à durée indéterminée, il peut faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de l'exécution de sa prestation de travail ; qu'il

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée et rejette la demande

à compter de la date du prononcé du jugement prud'homal, les relations contractuelles du contrat à durée indéterminée étaient toujours en cours d'exécution ; que la requalification d'un contrat à durée

à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période s'étendant de décembre 2013 au 7 juin 2014, au motif qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé

contractuelle existant entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué ''

du contrat de travail temporaire et au titre du contrat de travail à durée déterminée relevaient de l'activité pérenne de l'entreprise, qu'il y avait lieu de requalifier la relation de travail en contrat

d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la proposition de contrat à durée indéterminée prive

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du