, l'homologation réputée acquise au 12 novembre 2008, ne pouvant avoir pour effet de purger la convention de la nullité résultant de l'absence d'une condition substantielle de sa validité; il sera au surplus

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Pontoise, 15 septembre 1994), rendu en dernier ressort

B..., C..., D... et A..., ont entrepris d'émettre à leur profit respectif des effets de complaisance croisés qu'ils présentaient à l'escompte de divers établissements de crédit parmi lesquels le Crédit

l'absence de voie d'accès carrossable, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 2°/ que l'arrêt attaqué ne pouvait faire application du POS approuvé le 3 juin 1981 en se bornant à déclarer que le report

Ce bail a été consenti pour une durée de dix-huit ans « à compter de la récolte à faire en 2006 » pour venir à expiration « à la récolte à faire en 2024 ». 3.

10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-3 du Code du travail, L. 131-27, L. 131-35 et L. 131-30 du Code pénal, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

du 6 mars 1996, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le 20 mars 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation des paiements ayant été reportée

Le 20 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1149 et 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse

motifs que, " si en principe la prescription (3 années pour les délits) court du jour où l'infraction est commise, le point de départ du délai, en cas d'infraction non apparente pour la victime, est reporté

prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels ou prétendus non déclarés ; qu'en jugeant que le fait générateur résultait, en l'espèce, de l'absence de réponse

; en effet, le cabinet comptable atteste dans son attestation du 3 mars 1993 que Fernando X...

à « part[s] égale[s] entre les organisations concernées » ; qu'ainsi, à supposer même que l'article 3 ne puisse produire effet, la répartition à retenir entre les syndicats Force ouvrière et CFTC de la

Vincent, agriculteur, un avenant à sa police d'assurances incendie pour ses récoltes et pour son matériel agricole; que cet avenant garantissait les dommages aux biens causés par l'action du vent dû à

[B] en ce qu'elle avait entraîné une baisse très importante de sa rémunération, sans caractériser en quoi cette clef de répartition favorisait MM.

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

de reporter la date de cessation du contrat de travail" ; qu'en statuant par cette motivation inopérante, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail

période de référence, courant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, à compter du 13 avril jusqu'au 30 avril 1989 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 1989 et a sollicité un report