; qu'il en résulte qu'en s'appropriant des documents, la mise en examen, ne serait-ce que pour en faire des photocopies à l'insu de son employeur et pour son usage personnel, a réalisé l'élément matériel

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., solidairement avec Queral-Sanz à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que tous les propriétaires

X..., ès qualités tant d'administrateur du redressement judiciaire que de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Villeneuve poids lourds et Villeneuve location véhicules industriels,

Une partie des personnels FRANCAS seront repris et seront maintenus dans leur structure.

cause d'appel, il s'évince que contrairement aux déclarations de Serge X..., la Société Concept Services, membre d'un centre de gestion agréé et dont la comptabilité figure au dossier, n'est ni propriétaire

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le fréteur, subrogé dans les droits de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) pour avoir payé diverses

H..., propriétaire du lot n° 3 et M. et Mme U..., propriétaires du lot n° 7 de cette même copropriété, en démolition des ouvrages construits sur des toits-terrasses, composés de parties privatives et de

Cemat en vue de la conclusion d'un autre contrat de crédit-bail ; que ce deuxième contrat n'ayant pas été conclu, la société Cemat n'a pas restitué le matériel ; que la société Cemat a été mise en redressement

des fonds et l'avoir déterminée ; qu'en l'espèce aucune manoeuvre de cette nature susceptible de tromper Euro Equipement, antérieure au 29 juin 1990, date de la remise des fonds, n'est constatée ;

par le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et a accepté ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce

ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

correspond à l'usage normal du terrain, qu'en l'espèce où la réglementation d'urbanisme ne permettait pas de réaliser les ouvertures de la construction sur une voie publique, mais uniquement sur le fonds

cependant pas pu être établie avec certitude ; qu'à supposer, comme le laisse entendre la SARL Ambulances Besnier, qu'elle ait eu lieu après février 2000, elle-même n'était pas détentrice ni même propriétaire

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt d'annuler les redressements notifiés à la société René Coty et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 11 829 999 francs CFP, alors

B] étant associée et ayant le contrôle de cette société, avait la maîtrise sur la vie du bail et était ainsi prémunie tout à la fois du risque de se voir imposer une cession de bail et de subir une reprise

indivises de l'immeuble du ..., propriétaire de l'immeuble du ..., et Mme Agnès Y... et M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 2023), le 7 juillet 2017, un tribunal de commerce a homologué le plan prévoyant la reprise des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), que Mme X..., propriétaire d'une chambre

des clôtures » et non à réaliser à ses frais tous les travaux nécessaires à assurer la desserte effective de la parcelle de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2018), la SCI Marina di Cavu était propriétaire d'un tènement immobilier dont elle a entrepris la division. Par acte du 23 décembre 2005, reçu par M.