de service contentieux par la société Abeille paix aux droits de laquelle vient la société Aviva ; qu'elle a occupé à compter d'avril 2000 les fonctions de directrice du service indemnisation « responsabilité

de France des chefs de tentative d'escroquerie au jugement par personne dépositaire de l'autorité publique et complicité ; "aux motifs que les faits, à les supposer établis, consistant pour le représentant

Michel X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société EFG, demeurant 14, avenue du président Monnerville, appart n° 1, 97300 Cayenne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Y... a signé successivement le 5 juin 1997 une commande auprès de la société X... et une offre de crédit de la société Franfinance, ces deux contrats lui ayant été présenté par un représentant de la société

société LPN, "-enfin la convention du 27 juin 1990 relative à la licence d'exclusivité au profit de la société LPN, avait été conclue en raison de la présence même de Jean-Jacques Vola comme représentant

mandataire n'ait à être démontrée ; qu'en énonçant, pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant à l'annulation des contrats de prêt pour dol, qu'il n'existait pas en droit français de responsabilité

jours en raison d'un manquant de 174 tonnes ; que le destinataire de la marchandise obtenait d'une juridiction libyenne un jugement condamnant la Société générale de transport maritime nationale, représentant

; qu'en l'espèce, les motifs invoqués par les sociétés Serete et Serete régions et tenant à la conjoncture économique étaient donc de nature à exonérer de leur responsabilité ; qu'en décidant le contraire

principale de l'un d'entre eux, en tant que représentant de l'actionnariat majoritaire dans l'insuffisance d'actif de la débitrice ; qu'en déclarant, pour débouter M.

Marcel Y... conduite par son fils Patrick, assuré à la compagnie Winterthur ; que, par transaction, le tiers de la responsabilité a été laissé à la charge de la victime ; qu'à la suite d'une aggravation

Jacques X..., prétendant qu'ils n'avaient ni l'un ni l'autre géré en bon père de famille les immeubles successoraux, a assigné le syndic et l'administrateur-séquestre en responsabilité ; Sur le premier

contre l'Etat », la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité

le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 ; que M.

deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 février 1986 en qualité de représentant

S... ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Carnoustie Holding Limited, fondée sur l'absence de convocation de son représentant légal en vue de son audition préalable

(Essonne), 16 / de la société G..., dont le siège est ... à Fribourg (Suisse), prise en la personne de ses représentants légaux, 17 / de M.

magasin et les responsables d'entrepôt ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections de comités d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement dont ils ont la responsabilité

Des échéances étant impayées, la banque a appelé la garantie de la CGEC qui, subrogée dans les droits de la banque, a assigné en paiement Mme [Y] qui a, à son tour, assigné la banque en responsabilité

B... de Police, représentant la ville de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., 2 / de M.

Y... soit son supérieur hiérarchique ne modifie en rien sa responsabilité au regard de sa qualité de président du comité et de l'obligation qui en découle, de s'assurer du respect des attributions et du