du tribunal de commerce de Lyon ; que cette convention impartissait au collège un délai de trois mois, à compter de la saisine de celui de ses membres désigné par ordonnance présidentielle, pour notifier

Selon le premier de ces textes, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés. 4.

Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'une nouvelle demande ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance de Besançon que, lors de la précédente requête rejetée le 20 novembre 1992, X... avait invoqué

du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance l'autorisant à faire procéder, au préjudice de la société X..., à la saisie par voie de description, au besoin par copie, photocopie, photographie

les faits dont il est saisi et qu'il a, à partir de ce fait, le pouvoir et le devoir d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs pour les déférer aux tribunaux ; qu'en l'espèce, si la partie

n'ayant pas condamné Jean-Louis X... pour cession d'armes ayant pu lui procurer les fonds litigieux et le tribunal n'ayant pas prononcé la confiscation des sommes saisies, la restitution de celles-ci

Thiry, avocat, a transmis au président du tribunal un rapport du liquidateur, M. X..., relatif à la situation de cette société ; que le président du tribunal a fait citer M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que dans ses conclusions délaissées, Martin X... avait soutenu que le tribunal avait reconnu avoir prononcé la confiscation de la somme litigieuse, pour valoir saisie de l'ensemble routier, à raison

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; que ces objets ont été saisis le 30 mai 1995 suite à une ordonnance sur requête du 13 décembre 1994 rendue par le président du tribunal de Commerce d'Antibes qui autorisait Marc Y... à faire pratiquer

[M] faisaient valoir, à l'appui de leur requête en déféré, qu'il résultait du registre d'audience du tribunal d'instance que, bien que, dans leur déclaration de saisine du tribunal en date du 12 août 2018

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

Z... ; qu'ensuite de la saisine du tribunal d'instance, les mandats de délégué syndical central et de représentant syndical central de M. Z... ont été annulés et remplacés par la désignation de M.

du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, il incombait au président dudit tribunal de désigner

et saisies dans les locaux de la société Swarovski, le premier président a affirmé que l'impossibilité pour cette société de consulter des pièces en possession du rapporteur de l'Autorité de la concurrence

Challe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, MM.