Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Amarante, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs à la société

Y... ne peut qu'être rejetée ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, constitue un jugement toute décision du tribunal dont le président ou l'un des juges donne lecture

ensemble le dossier prévu à l'article R. 221-1 » ; que la lettre saisissant le juge de l'expropriation porte la mention « pour la préfète et par délégation Chef du Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé les désignations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evreux, 29 mai 2020), Mme [V], salariée du Syndicat d'eau du Roumois et du plateau du Neubourg, a été désignée déléguée syndicale du syndicat SCMDE/ CFE

et membre du CHSCT en mai 1999, il a été, en outre désigné délégué syndical central le 28 février 2000 ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières du 28 juin 2000, auquel M.

documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête, enfin, en faisant prévaloir l'efficacité du comportement de l'Administration sur sa régularité en substituant a posteriori

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 21

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

[Y], [D] et [W] en qualité de délégués syndicaux conventionnels supplémentaires ; que par une requête du 11 janvier 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pau, 12 septembre 2023), M.

[T] devant le tribunal correctionnel de Paris de ce chef ; "alors que la délégation de pouvoir confère à son bénéficiaire les pouvoirs qui lui sont délégués et opère transfert de responsabilité pénale

De Franca comme l'auteur des ordonnances de renvoi de Christian X... et Daniel Y... devant le tribunal correctionnel ; cette erreur matérielle ne vicie nullement la saisine du tribunal et partant, celle

à bénéficier de l'augmentation du nombre d'heure de délégation jusqu'au plein temps syndical; que, la BNP ayant refusé au motif que selon l'accord d'entreprise le délégué syndical pouvait bénéficier

ne peuvent prononcer la nullité des poursuites que s'ils ont été saisie par voie d'exception présentée par les parties dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de procédure pénale, dernier

Y... en qualité de « délégué syndical pour l'établissement de Marseille de la filiale Eiffage énergie Méditerranée » ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette

de cette faculté et indépendamment du fait qu'ils n'avaient pas la qualité d'accusé, l'ordonnance du juge délégué du tribunal de grande instance de Béziers du 27 août 1998 et les visites et saisies qui

Picandet ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que ce dernier ait reçu une délégation de pouvoirs ou de signature, aux fins de saisir le président du tribunal de grande instance d'une requête

de la TVA pour l'année 1993 ; que, par jugement du 23 septembre 1999, le tribunal administratif de Nice a désigné un expert afin de déterminer le caractère probant de la comptabilité de la société Le