Z... est décédé le 13 août 1996 et son épouse le 17 mars 1997 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la

, que les conséquences du plan social qui touchaient l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que la réserve d'attribution de la prime aux seuls salariés de l'établissement

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est

, spécifié conclu dans le cadre de besoins saisonniers, devant expirer le 17 avril 1997 ; que, par contrat du 10 janvier 1996, indiquant annuler et remplacer le précédent, il était mentionné que le salarié

même jour précisait notamment qu'un montant de rémunération minimum serait garanti pour la première année ; que, le 10 juillet 1985, une clause de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié

a été licencié le 5 février 1999 pour inaptitude médicale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à verser au salarié

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés pour la période postérieure au 9 février 2016, l'arrêt retient que pour cette période, le salarié

conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié

stage d'accès à l'entreprise que c'est l'ANPE, établissement public national, qui a confié à la société MPB France la réalisation du stage d'accès à l'entreprise ; qu'elle lui a proposé la sélection du salarié

N... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié les sommes de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4001,25 euros au

paiement d'une indemnité différentielle pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 pour avoir remplacé son supérieur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié

plan de restructuration en application duquel elle a amputé de trois départements sur huit le secteur du représentant tout en réduisant ses taux de commissions et de remboursement de frais ; que le salarié

A... dont le salarié peut difficilement à la fois exploiter le contenu pour soutenir que la société reconnaît que le comportement de ce salarié était inadapté, et contester l'envoi effectif, appelle ce

système de paiement au pourcentage jusqu'alors en vigueur et a mis en place une nouvelle grille de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés

présidant à l'ordre des licenciements ; que le juge, qui n'a pas à substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, doit simplement vérifier que

licenciement litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié

; que l'absence de contestation par les salariés protégés informés des mesures d'ordre des licenciements n'est pas de nature à exclure la discrimination ; qu'en retenant que les salariés protégés, dont

green en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières ; Attendu que le salarié

saisissait la juridiction prud'homale alors que, de son côté, l'employeur soutenait que le salarié avait refusé une autre affectation sur un troisième chantier ; Sur le premier moyen : Attendu que

incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire avant le 1er avril 1996 et de ses demandes d'indemnités pour préjudice matériel