_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société

de construire accordé le 16 juin 1975 et certificat de conformité délivré le 20 juin 1977, tandis que le pool house a fait l'objet d'un permis de construire accordé le 31 juillet 1981 ; que la piscine

A cet égard les listes de présence ne permettent pas de vérifier la prise effective de pauses et, contrairement à ce qu'impose l'article 5. 4 de la convention collective, la société ALDI MARCHE, d'une

J... a été le rédacteur des statuts de la société, a été chargé de son volet social et a été embauché par la société Sinai sécurité privée à compter du 9 août 2013.

de commerce » (arrêt, p. 4) de la société Fideuram Wargny au sein de la société Swisslife Banque d'où il s'évinçait que la société Swisslife Banque ne venait pas aux droits de la société Fideuram Wargny

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société F... services Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société F... à payer

la défense n'ont pas été respectés et notamment ceux que lui donnent les dispositions de l'article L. 21-1 du Code de la route ; "alors que l'article L. 21-1 du Code de la route met à la charge du titulaire

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société

d'un permis exclusif de recherches est responsable des dommages causés par son activité, qu'il peut toutefois d'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère ; que la société

italiennes ; que si le dernier virement permanent de 1.500 € de la société AGREMA à Monsieur X... a été effectué le 3 avril 2006, c'est que la situation du compte de cette société n'en a pas permis l'exécution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 4 décembre 2001 par la société Canal Plus distribution, Mme X... a été licenciée le 24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Carel, société anonyme, dont le siège social est

Stéphane et Christophe X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Gaschignard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire

à la société Don'Ortho de laisser croire à ses clients que les greffons vendus bénéficiaient d'un avantage supplémentaire par rapport aux produit concurrents, celui d'être remboursable par les caisses

Y... et de la société [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Rousseau et

Oth), la société Sopéma, chargée des travaux d'étanchéité des terrasses, la société Zuccato ainsi que la société Union des assurances de Paris, devenue Axa, assureur des sociétés Socaprim et Zuccato ;

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société des Transports

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CGI France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                 

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

Décision n° 11188 F Pourvoi n° X 18-17.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE