un mode de gestion des services publics qui n'implique pas nécessairement la personnalité juridique, ni même l'autonomie financière et qui ne se distingue pas, en pareil cas, autrement que par sa spécificité

D131 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières, il a été satisfait aux spécifications

122-3-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli la demande du salarié en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée sans accorder d'indemnité spécifique

B..., ès qualités, ne fondait plus sa demande d'indemnisation devant la cour de renvoi, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi le préjudice patrimonial spécifique subi par ricochet par Laura Y..

principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Take Air fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, alors selon le moyen : 1 / que la procédure spécifique

résidence de services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage parc (l'association), à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques

non comparant, dès lors qu'il avait la faculté, aux termes de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, de solliciter le rapport de la déclaration de caducité, bénéficiait d'un recours spécifique

d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février 1993, en connaissance de cause, bénéficié, en ayant conduit et en ayant été le passager du véhicule automobile provenant de la soustraction frauduleuse spécifiée

mensualisée ; qu'en retenant dès lors que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne visait, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique

par un défaut de conformité, l'arrêt attaqué se borne à relever que "l'expert, répondant à un dire de la société venderesse, a retenu que la société Landeau avait accepté la commande avec un soft spécifique

que les aires d'accueil ne sont pas des parkings à caravanes mais garantissent le droit au logement des gens du voyage, et donc le respect de leur vie privée et familiale, tout en conservant leur spécificité

Sur le grief qui lui est fait d'un non-respect des délais impartis, il fait valoir que des délais complémentaires sont souvent nécessaires eu égard aux spécificités du domaine technique considéré

risque de confusion entre ces produits et ces services qui relèvent les uns et les autres du même domaine d'activité et portent la même marque notoire Baccara sans rechercher si, au regard de la spécificité

en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article 100 ; que ce texte, applicable aux seules créances publiques, prend en compte la spécificité

immeubles en cause étaient des immeubles à usage commercial, que leur seule utilisation possible de la part d'un établissement public communal présentant le caractère d'une fondation liée par la spécificité

responsable que partiellement des désordres affectant les bâtiments A, C et D, alors, selon le moyen, "que le fabricant d'un revêtement de façades, à même d'apprécier l'aptitude de son produit aux spécificités

déclarer que les fonctions subalternes d'assistance comptable sous l'autorité d'un supérieur ne justifiaient pas un essai de six mois sans rechercher si, comme elle y était invitée par l'employeur, la spécificité

alinéa 2 sans distinguer selon l'existence ou non d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la référence dans l'article L. 122-14-5 au "conseiller du salarié" ne renvoyant pas spécifiquement