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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301146
16 novembre 2017
d'autre part, qu'ayant retenu que M. et Mme X... avaient pris la décision de suspendre les travaux, de choisir un autre interlocuteur et de recourir à des entreprises tierces, sans en faire part préalablement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01023
20 juin 2018
B... sollicite, pour leur calcul, l'application du taux d'heures supplémentaires mais elle ne justifie pas, d'une part, avoir préalablement fait une demande à cet égard, ni, d'autre part, avoir été contrainte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
18 novembre 2020
chirurgie esthétique depuis le 1er novembre 1987, cependant qu'il résultait de ses constatations que la salariée, à laquelle l'employeur déniait la qualité de médecin spécialiste des CLCC, avait été embauché
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205
10 février 2021
en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695
22 octobre 2015
ingénieurs et cadres de la Métallurgie, dans la mesure où, étant titulaire d'une maitrise d'histoire et de communication et d'un DESS information et communication, elle remplissait au moment de son embauche
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232
8 juillet 2015
son employeur de s'être abstenu de sanctionner Monsieur Y... pour des faits ne reposant que sur ses seules allégations et alors même que ce dernier avait été convoqué le 15 mars 2006 à un entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00051
6 janvier 2011
dont les termes sont reproduits plus haut, fixe les limites du litige ; le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement a trait aux déclarations de TVA effectuées pour le compte du client SARL STARS
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122
8 juin 2016
AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la gestion des temps de retard : L'article L.1132-1 du Code du Travail énonce que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975
4 avril 2012
si la durée et les conditions de travail de santé et de sécurité au travail sont imposées par l'entreprise pétrolière ; que la Cour d'appel a constaté une autonomie des époux X... relativement à l'embauche
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210592
24 septembre 2020
de l'art, que les outils mis à la disposition du chef de chantier permettaient donc qu'un échafaudage conforme soit mis en place autour du platelage dont le carottage était prévu, et qu'elle avait embauché
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130
27 janvier 2021
ordonnant la réintégration de Mme Y... en conséquence de la nullité de son licenciement après avoir constaté que la salariée avait formé et maintenu devant elle après son licenciement une demande préalable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10616
23 juin 2021
Elle soutient que lors de l'entretien préalable elle n'a pas reconnu les faits tels que M. [N] les a rapportés et en particulier avoir traité ce dernier de « chef de merde ».
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01139
1 juillet 2015
Philippe X... ne conteste pas l'exactitude des faits, il soutient qu'ils ne peuvent lui être imputés dans la mesure où il n'a aucune maîtrise sur l'embauche de salariés et qu'en tout état de cause ils
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00096
2 février 2017
Institut des Métiers Clients et des Caisses Casino (IMCJC) afin dans le cadre d'exploitation de ses 46 casinos de créer une plate-forme de formation et de gestion ; que monsieur [J] [V] avait été embauché
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01248
18 septembre 2019
situés en Europe et Amérique du Nord ne bénéficiaient donc pas des services de la médecine du travail mais de ceux du CMETE pendant toute la durée de leur affectation y compris au cours des phases préalables
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296
30 juin 2016
des actifs mobiliers et immobiliers de la société Ifrachimie, donnant acte au cessionnaire, la société E & S Chimie de son engagement, sur le plan social, de procéder, d'une part, prioritairement à l'embauche
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01593
26 septembre 2016
la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et s'il appartient à l'employeur de justifier des horaires de travail effectué par le salarié, il incombe cependant à ce dernier de fournir préalablement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00077
12 janvier 2016
facturation et de son suivi et préparation des budgets primitifs, * Gestion du personnel : - Gestion des absences, recours intérim ou CDD, litige avec personnel, - Préparation de la modification des Staff
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10599
16 juin 2021
connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la salariée avait exposé n'avoir pu obtenir les pièces permettant d'établir la différence de traitement qu'au stade
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606
7 novembre 2018
du contrat de travail ; Que si les reproches formulés doivent être appréciés de manière globale et non manquement par manquement, ils doivent cependant être examinés un par un afin de déterminer préalablement
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