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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6749ba5988459c5b331
5 janvier 1971
UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, SUR LE PRIX DUQUEL LES ACHETEURS ONT, AUSSITOT, VERSE A LEURS VENDEURS UN ACOMPTE DE 100000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT, DES LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, LES EPOUX
cr
6079a8229ba5988459c4bdc4
23 novembre 1987
d'administration de la société anonyme Shell française, et Henri Y..., vice-président chargé du département distribution, ont été, à la suite de rabais accordés pendant trois mois, courant 1979, à trois stations-service
civ3
6079434e9ba5988459c41dae
2 décembre 1975
SONT CONSTRUITS A LA LIMITE PARCELLAIRE, S'IL N'EN RESULTE PAS POUR LA PARCELLE VOISINE UNE PRIVATION D'ENSOLEILLEMENT; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU BATIMENT A USAGE D'ANNEXE DE LA STATION-SERVICE
soc
613720fecd580146773f017c
4 octobre 1989
successifs du 31 juillet 1967 et du 28 novembre 1973, la société Antar Pétrole de l'Atlantique aux droits de laquelle se trouve la société ELF France a donné en location gérance un fonds de commerce de station
civ2
613720d8cd580146773eedf1
8 mars 1989
Claude A..., demeurant à la Station Service B.P. Aguilera à Biarritz (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation.
6079d36f9ba5988459c59250
13 décembre 1978
L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LE 22 JANVIER 1969, CETTE CONVENTION A ETE RESILIEE ET REMPLACEE PAR UN NOUVEAU CONTRAT CONCLU POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
6079d3709ba5988459c59350
22 octobre 1979
BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A DONNE, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1961, A MEURICE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE
civ1
613723d7cd5801467740edc4
30 janvier 2002
recouvrement, dont le siège est ... 514, 75427 Paris Cedex 09, 6 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 7 / de la société Casino France, dont le siège est ..., 8 / de la société Thambo-station
6137229dcd580146773ff2bc
19 mars 1996
il serait sa propriété exclusive, dès lors qu'il avait également une utilité manifeste pour le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires puisqu'y étaient notamment adossés les évents de la station-service
61372416cd58014677412168
8 juillet 2003
Attendu, selon l'arrêt déféré, que postérieurement à la résiliation du contrat de gérance et de mandat la liant à la société BP France (la société BP) pour l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
613721b7cd580146773f6757
12 novembre 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X..., qui était, à temps partiel, au service du garage Wargnier
ECLI:FR:CCASS:2009:C300234
18 février 2009
de la station service fermée située sur la parcelle contiguë n° 107, leur appartenant ; qu'en 2001, cette parcelle a été vendue aux époux Z...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01817
4 novembre 2015
société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service
ECLI:FR:CCASS:2022:C201013
31 août 2022
[Y] [V], auteur du jet de pierre ayant sérieusement blessé à la tête Mme [H], affirme que, lors des faits, il se trouvait dans la station-service située à proximité du terrain des consorts [Z] lorsque
61372116cd580146773f0e27
15 novembre 1989
ses diverses branches des deux pourvois : Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Grenoble, 9 février 1987), qu'en raison de la fuite, provoquée par le fonctionnement de la jauge d'une cuve de la station
ECLI:FR:CCASS:2020:C310093
13 février 2020
avec pour objet le chantier Intermarché à [...] et la "création de la fosse pour deux stockages + balisage" ; - un "registre -journal" en date du 5 mai 2010 relatif à l'opération "Construction d'une station-service
ECLI:FR:CCASS:2016:C110375
13 juillet 2016
U... invoque des pertes de gains futurs en exposant que du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de porter des charges lourdes, il n'a pu poursuivre son activité d'agent de station-service
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01068
28 octobre 2008
la part de deux individus présentait « un caractère irrésistible » ; qu'en énonçant néanmoins qu'il ne pouvait s'agir là de circonstances excluant la responsabilité du transporteur au motif qu'une station-service
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11007
1 décembre 2021
Ces dispositions s'appliquent aux gérants de station-service dont la profession consiste essentiellement à vendre les produits pétroliers fournis par les sociétés de production et de raffinage de ces produits
61372272cd580146773fd1d9
31 mai 1995
X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Soparest en qualité d'employé polyvalent de station-service, a été licencié le 9 décembre 1991 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris
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