AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
26 septembre 2018
des termes de comparaison pour apprécier leur pertinence dans la mesure où le prix au m² résulte directement de ces deux facteurs, la localisation et la surface ; qu'en l'espèce, M.
Source officiellePage 34 sur 259
civ3
613721e4cd580146773f881c
20 octobre 1993
20 octobre 1993
le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur, ainsi qu'à tout acquéreur de lot ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de vente
Source officielle