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5 166 résultats pour « surface de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des termes de comparaison pour apprécier leur pertinence dans la mesure où le prix au m² résulte directement de ces deux facteurs, la localisation et la surface ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle

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CC

civ3

613721e4cd580146773f881c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur, ainsi qu'à tout acquéreur de lot ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00555

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La surface utile du bien est de 260 mètres carrés conformément à la documentation cadastrale et la surface des parcelles s'établit à 1.606 mètres carrés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00023

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

» ; que la cour d'appel s'est alors fondée sur l'estimation de trois lots vendus de septembre 2006 à février 2007, de surfaces différentes, sur l'ensemble des appartements composants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00024

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

apos;évaluation erronée résultant de la déclaration desuccession, l'arrêt attaqué retient que « l'appelante, qui a procédé à l'évaluation du bien litigieux en connaissance des prix de vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00025

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

» ; que la cour d'appel s'est alors fondée sur l'estimation de trois lots vendus de septembre 2006 à février 2007, de surfaces différentes, sur l'ensemble des appartements composants

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comm

613723a0cd5801467740c380

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que la quantité de carburant vendue, dont dépendait la rémunération du mandataire, était au moins en partie fonction du prix de vente

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comm

613721d5cd580146773f7e2c

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... un local commercial dans lequel l'acquéreur s'engageait àexercer une activité de boulangerie-pâtisserie ; que la société Genty a amputé une partie de la surface réservée au supermarché pour aménager

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cr

613725eccd5801467742196a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Quistillic " sur la commune ; l'enquête diligentée a révélé que sur place résidait Jean-Louis B..., son épouse et sa fille dans diverses constructions légères faites apparemment en bois et peintes en vert

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

première instance de la cour d'appel de Tipaza, assortie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 juin 2022 par le juge d'instruction du tribunal de Chéraga, pour des faits de détention, transport, stockage et vente

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300247

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Aux termes de cet acte, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de

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civ3

6137226ccd580146773fcde4

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcebf

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente

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civ3

6137249ecd58014677416fa9

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

accueillir la demande, l'arrêt retient que, à la date du bail, la réglementation autorisait l'obtention du droit de plantation de négoce à des exploitants dont la superficie était équivalente à la surface

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cr

édure suiviec/Joël X

613725b4cd5801467741fe64

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

violant ainsi l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de plus et en tout état de cause, que l'article L. 512 du Code de la santé publique dispose qu'est réservée aux pharmaciens "5°) la vente

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

habitable, il n'avait pas besoin d'autorisation ; que les travaux entrepris touchent à la façade puisqu'il y a création d'ouverture et modifient la surface habitable puisqu'il y a eu création de volume

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00715

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

2018), la société Vrignaud et Biron immobilier (la société Vrignaud et Biron) a, dans le cadre de l'activité de transactions et de gestion immobilières qu'elle exerce à Challans (85), été chargée de la vente

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civ2

6137266acd58014677425608

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Y... avait noté que la présence de la "palissade coupe-vent", non encore parfaitement dissimulée par la haie de végétaux, représentait un désagrément d'ordre esthétique léger et momentané, n'entraînant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, et les contingences liées à la mise en rayon des produits, de façon qu'en égard à sa surface, il puisse ouvrir le matin à la même heure que ses concurrents, sont étrangères à la notion de continuité

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civ3

613724bfcd580146774180cc

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

René Y... une propriété ; que les époux Z... sont venus ensuite aux droits des époux X... tandis que MM.

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