du travail occasionnant un arrêt de travail jusqu'au 3 février 2005 ; que du 14 septembre au 5 octobre 2005, le salarié a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié

pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement ne pouvait être mis en oeuvre avant que cette suspension ait cessé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

victime d'un accident du travail, tel que reconnu par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sans que la société « RLD2 » ait jamais contesté judiciairement cette décision, en dépit de protestations

T... a été victime de son accident sur son lieu de travail et cet accident du travail, reconnu par l'assurance-maladie, est à l'origine de tous les arrêts de travail du salarié jusqu'au 3 juillet 2011,

[E] [R] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 17 860,05 ?

; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée

S'agissant d'une salariée, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, au-delà d'une durée ininterrompue d'un

; 2°/ que l'obligation de reclassement du salarié après une période de suspension du contrat de travail du fait d'une maladie ou d'un accident professionnels n'entraîne pas l'obligation de procéder

, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute

provoqué par un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.

X... faisait valoir qu'il avait été victime d'une mesure de discrimination au travail en raison de l'accident dont il avait été victime et que son contrat avait été rompu à la suite de son arrêt maladie

ALORS QUE ne peut être qualifiée de visite de reprise, la visite passée auprès de la médecine du travail en cours de suspension du contrat de travail pour arrêt maladie, que celle effectuée à la demande

, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée

X... en qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime d'un accident du travail le 10 décembre 1988, dont la déclaration, ne mentionnant aucun arrêt de travail, a été signée par l'employeur le 12

du travail, effectuée par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 31 décembre 1986, a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ; que M.

de travail était toujours suspendu à la suite de son accident du travail, à défaut de visite de reprise ; que selon l'article L 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension consécutives

méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-32.2 du même code, l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle,