; qu'il ne pourra non plus être tiré parti du fait que Mme A..., qui ne fait pour l'essentiel que corroborer des éléments retenus à l'encontre de M.

ETAIT UN EXPERT ET NON UN TEMOIN, ET, AYANT ETE CITE COMME EXPERT, DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CES MOYENS ETANT

des éducateurs, dont fait partie la majorité de ces témoins, se trouvait le matin, les attestations de MM.

juillet 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 17-26.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

saisie conservatoire pour obtenir paiement d'honoraires pouvant lui être dus par la société Autopress ; que la Carpa ne lui ayant pas versé les sommes correspondant aux créances saisies, malgré la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X...

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

[P] avaient bien été régulièrement signifiées aux consorts [K]-[R] les 23, 26 et 30 novembre 2020 et qu'en constituant avocat le 30 septembre 2021, soit 10 mois après ces actes de signification et dans

DE DEUX JURES TITULAIRES, LE NOMBRE DE 23 JURES N'ETAIT PLUS ATTEINT, A ORDONNE QU'IL SERAIT FAIT APPEL AU PREMIER JURE SUPPLEANT ; QU'UN TEL ARRET, QUI NE MODIFIAIT PAS LA LISTE DU JURY DE SESSION SIGNIFIEE

victime qui avait fait une chute mortelle dans la cage d'ascenseur d'un immeuble en construction dont elle avait entrepris la visite, aux motifs qu'ayant pris la responsabilité d'ouvrir un appartement-témoin

de Claude C... qu'au nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents, alimentés par des versements effectués par une société Trunkline Ldt, de droit britannique, en paiement de prestations

, il apparaît que le demandeur remplissait lui-même les feuilles de maladie, et signait à la place de nombreuses personnes âgées bénéficiaires de ses soins ; qu'il n'avait pas exécuté nombre de soins pour

Z..., RETENUES PAR LE JUGE DU FOND, QUE LE MOTOCYCLISTE TENTAIT UN DEPASSEMENT EN SE PORTANT A L'EXTREME GAUCHE DE LA ROUTE ET ALORS QUE SURVENAIT EN SENS INVERSE LA VOITURE DU TEMOIN; D'OU IL SUIT

ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LYS, ET L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR BELYM QUI SORTAIT D'UNE VOIE SITUEE A LA DROITE DE LYS ET COMPORTANT UN SIGNA

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DES TEMOINS QU'ILS DESIRENT FAIRE ENTENDRE, ET QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS ONT EXPRESSEMENT OFFERT CETTE PREUVE EN SPECIFIANT QU'ILS ENTENDAIENT LA TIRER, NON SEULEMENT DE DECLARATIONS DE TEMOINS,

CHAUVIN, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° R 15-18.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

civiles, ou encore, dans l'attente de l'issue de l'information ouverte contre deux personnes citées par la défense en qualité de témoins, MM.

NE FIGURANT AU PROCES-VERBAL ET PEU IMPORTE QUE, DANS LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, LA CONJONCTION OU AIT FIGURE ENTRE LES NOMS DES EXPERTS Y...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION