de toute contestation ou action en nullité, les délibérations de l'assemblée générale ayant approuvé les charges litigieuses étaient opposables et exécutoires à l'encontre de Mme X... veuve Y..., titulaire

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer et ne saurait se déduire de l'inaction de son titulaire

au passif de la société Spira ; Attendu que la société Kanim Nv fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la créance de restitution dont un contractant est constitué titulaire

Mme [X] fait valoir qu'elle possède l'ensemble des prérequis exigés par la mission en question : elle maîtrise parfaitement les langues française et turque à l'oral et à l'écrit, elle est titulaire du

déclarer recevable le recours de l'employeur et de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge, alors « que le délai de prescription de droit commun court à compter du jour où le titulaire

Mme [F] fait valoir qu'elle est titulaire d'une licence de lettres et langues de l'université de [3] ainsi que d'une licence de langue française de l'université nationale de [2], qu'elle pratique le français

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que le directeur-adjoint, qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement du titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003) que titulaire

faute commise par X... qui aurait causé un préjudice à la société Monoprix, fondée alors à en demander réparation ; que le comportement fautif de X... n'est pas établi ; qu'en effet, il n'était pas titulaire

exercées par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-13 et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le journaliste professionnel défini par le code du travail comme titulaire

d'un CAP comptabilité, mentionnant seulement qu'il était titulaire d'un CAP employé des services administratifs et commerciaux ce qui dès lors ne donnait pas une image fidèle de l'intégralité du profil

, selon le moyen : 1°/ que l'anéantissement rétroactif d'une vente d'immeuble entraîne la disparition des sûretés réelles prises sur cet immeuble du chef de l'acquéreur, réputé n'avoir jamais été titulaire

l'action en justice résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi ; que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

K... était titulaire au moment où il a souscrit ses cautionnements, quand il appartenait à M.

pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire

du marché d'origine, n'était plus titulaire d'aucun marché dans les locaux objet de la prestation et au sein desquels la salariée avait travaillé, la cour d'appel a violé les articles 7 et suivants de

[F] [I], bénéficiaire de l'usufruit, et que, pour ce motif, le relevé d'identité du compte se rapportant à ce compte désigne ce dernier comme étant son titulaire.

les relevés de compte, ce qui était de nature à exclure toute faute du déposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ; 3°/ que la faute du titulaire