de l'intégralité de l'actif et du passif à la mutuelle Myriade Santé, y compris les conséquences d'un licenciement prononcé avant le transfert, mais éventuellement jugé irrégulier après

des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant à une simple déclaration les transferts

X..., en situation irrégulière, sans document d'identité et ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise

. ; qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune de Serre (la section), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

Son contrat de travail a été transféré à la société anonyme de droit monégasque Les rapides du littoral le 1er septembre 2003.

durant l'exécution du commodat et que les paiements avaient été exclusivement perçus par la société ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à exclure que le commodat qui n'emporte pas transfert

articles 222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderrahmane Y... coupable d'acquisition, de transport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Transports

HEURTA L'ARRIERE D'UN CAMION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS ET RURAUX, QUE MOLLET, EMPLOYE DE CETTE SOCIETE , AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR UN BOULEVARD ; QUE X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement dont monsieur W... avait fait l'objet de la part de la société Antargaz était sans cause réelle et sérieuse et irrégulier

d'appel, qui affirme, pour résilier le bail, que « la convention du 20 mars 2002 et celles qui y ont fait suite s'analysent en un échange cultural », sans préciser quelle serait la contrepartie du transfert

(PHILIPPE), 2° LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES (SITA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 JUIN 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X...

T..., professionnel des transports, donnant lieu, le 2 août 2010, à la conclusion d'un pacte d'actionnaires entre MM.

D... ayant été transféré dans le délai de 24H. Sur l'assignation à résidence et le risque de fuite M. L...

. ; que le 15 novembre 2011 lors d'un ultime contrôle, était relevée la présence irrégulière de six salariés dont l'un, un nommé M.

des véhicules et des passagers sur la Gironde ; qu'ils travaillaient au sein de la Direction des transports maritimes départementaux (DTMD), service public du conseil général, dépourvu de personnalité

terrain lui appartenant, le groupement foncier agricole de la Croix de Fer (le GFA) a saisi le juge de l'expropriation du département de la Somme pour que soit constatée le manque de base légale du transfert

parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert

parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert

de rechercher et constater, sans l'assentiment de la personne concernée, les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement