, IV - Sur le pourvoi n° A 99-30.066 formé par la société Totalgaz, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1998 par le président du tribunal

le tribunal du lieu de l'abordage n'était pas compétent pour connaître du litige, bien que les conséquences d'un abordage survenu dans les eaux territoriales françaises relève de la compétence des juridictions

ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont seuls compétents ; Attendu, selon

Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal

de commerce de NANTERRE, lequel est territorialement compétent, au choix du demandeur ; qu'ainsi le contredit est mal fondé (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QUE la juridiction territorialement compétente

de grande instance de Bordeaux, territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Mais attendu qu'il résulte des

de notre tribunal, ""pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, ce magistrat nous a donné commission rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister

1993 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, sur la compétence, qu'aux termes des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, sont compétents pour agir dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs

président du tribunal de commerce de Lyon résultait de la clause attributive de compétence territoriale stipulée dans cette convention, que, cependant, ni la société Blc France, ni M.

territoriale, les juridictions françaises sont compétentes, en cas de pluralité de défendeurs, dès lors que le domicile de l'un d'eux est situé en France et que les demandes dirigées contre les sociétés

Said, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, statuant en matière correctionnelle, en date du 16 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction territorialement compétente est, par principe, le lieu où demeure le défendeur ; qu'en retenant la compétence territoriale du tribunal de grande instance

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

du bien d'autrui ; que le tribunal a retenu leur culpabilité, prononcé des peines et statué sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel du

La Redoute et Les 3 Suisses élisent toutes deux domicile à Roubaix Tourcoing alors que la compétence du tribunal de commerce d'Evreux ne relève que du critère de compétence tiré des dispositions de l'article

Si d'après les règles de compétence territoriale interne, il n'existe pas en France de tribunal spécialement compétent pour connaître d'un litige auquel un Français est partie, la demande est portée devant

compétent le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis cependant qu'aucune des sociétés en cause n'était domiciliée dans son ressort et qu'André X...

compétent qu'après avoir précisément établi le lieu d'exécution de la mesure ordonnée ; qu'en retenant, pour dire que le juge de l'exécution de Paris était territorialement compétent, qu'il n'était nullement

de commerce de POINTE A PITRE en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la SOCAF ; Statuant à nouveau : - DIRE ET JUGER que le Tribunal de commerce de PARIS est seul compétent pour