Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner la restitution de la somme perçue, ainsi que celle du véhicule, et de le condamner in solidum avec la société SEP à payer

[X] et la MAIF à relever et garantir intégralement le conducteur du véhicule impliqué et l'assureur, l'arrêt énonce qu'il est constant que ce dernier, qui a réglé la totalité des sommes allouées à la victime

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

DE LEUR DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU AFFIRMER QUE LE STATIONNEMENT DANGEREUX D'UN VEHICULE SUR LA BANDE

DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ET NE POUVAIT PAS PRETENDRE, PAR CONSEQUENT, A L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ; " AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE FEU FUT AU ROUGE ET LES VEHICULES

sur la chaussée son caractère imprévisible et irrésistible dès lors que, son auteur ayant précisé qu'il exerçait la profession de transporteur, il en résultait qu'il conduisait un camion et non un véhicule

les articles 37, alinéa 3, et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande du crédit-bailleur tendant au paiement des loyers et indemnités dus jusqu'à la restitution des véhicules

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° Y 17-31.668 R É P U B

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2018) et les productions, M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2021), le 30 mai 2017, la société LTF a été mise en liquidation judiciaire, M. [V] étant désigné en qualité de liquidateur.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que pour annuler le premier chef de redressement l'arrêt attaqué retient essentiellement que les véhicules ne servaient aux intéressés que pendant les heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

X... a sollicité la restitution de son véhicule sous astreinte ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1989) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCS Les Courriers de l'Aube, dont le siège est ... de Champagne, 10000 Troyes

La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 24 octobre 2016 en ce qui concerne le chef de redressement n° 19 (avantage en nature véhicule

en sens inverse ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

noire bleu foncée, circulant en direction de la rue de Rivoli venant de la place de l'Opéra, heurter une personne de sexe féminin traversant la chaussée sur le passage piéton ; qu'il indique que ce véhicule

automobiles ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des sociétés X... relative au refus de la société Fiat le 4 février 1985 de lui vendre neuf véhicules, l'arrêt retient que le

doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confisquer la somme saisie dans le véhicule