Z... reproche à Me X..., au titre de la promesse de vente reçue le 12 juin 2002, d'avoir fait prendre un risque important en acceptant que le prix soit versé immédiatement dans sa totalité au vendeur alors

X... entend implicitement se prévaloir des dispositions de la promesse de vente du 19 juin 2007 qui prévoit que l'indemnité d'immobilisation « sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein

du 24 juillet 2002 stipulait expressément une indemnisation d'immobilisation d'un montant de 94 150 euros au profit du promettant en cas de non-signature de la vente par le seul fait du bénéficiaire dans

de la vente de son appartement lui tenant lieu de résidence principale.

C... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse unilatérale de vente est caduque et que l'indemnité d'immobilisation est due à M. et Mme X... ; Mais attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente

de conséquence, débouté la SCI CJ de sa demande tendant à voir la vente régularisée » ; ALORS QUE 1°) la promesse de vente vaut vente ; que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme

du 15 mai 1991, en conséquence de celle-ci et à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation en résultant au préjudice du promettant, le bénéficiaire verserait une indemnité de trois cent mille

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que par avenant du 6 mai 2002 intitulé "prorogation amiable de la promesse de vente

Amédé, Eugène Z..., demeurant ... à Les Sables d'Olonne (Vendée), 2°) la société ABIL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Les Sables d'Olonne (Vendée), prise en la personne

le moyen, qu'en cas de vente sous condition suspensive, la somme stipulée acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente constitue une indemnité d'immobilisation, et reste acquise au vendeur

onéreux des biens objets du pacte de préférence, elles avaient prévu que le preneur serait informé de toute mutation à titre onéreux avec indication du prix offert, des conditions générales de la vente

tendant à lui faire croire à l'existence d'une société spécialisée dans les placements financiers si ce n'est par remise ultérieure d'une lettre de change pour un montant total de 1 300 000 francs, tirée

des sommes correspondant à des prestations réellement effectuées ; qu'il soutient, par ailleurs, que soumis au contrôle de la BDPME, il n'a usé d'aucune manoeuvre pour obtenir le déblocage de fonds au titre

la restitution à ces derniers de la somme détenue par Maîtres [J] et [O], notaires, et des intérêts correspondants, condamné Monsieur [Y] [K] à payer aux époux [F] la somme de 41.900 euros au titre du

Si pour une raison quelconque, imputable au Bénéficiaire, la vente ne se réalisait pas dans le délai fixé, cette somme resterait acquise au Promettant à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation comme

cautionnement bancaire de même montant, dont la validité prendrait fin le 30 octobre 1986 ; que l'option devait être levée avant la date d'expiration de la promesse, soit par la signature de l'acte de vente

devient une vente pure et simple par la levée de l'option réalisée par le bénéficiaire ; que, dès lors, lorsque l'objet en est des actions cotées en bourse il résulte de l'article 1er de la loi 88-70

L'établissement public foncier d'Ile-de-France (le préempteur), délégataire du maire de [Localité 4], a exercé son droit de préemption et la vente a été conclue au prix de 15,5 millions d'euros, la promettante

société Thal et Therm (société TT) s'est plainte de retard dans l'installation et de dysfonctionnements ; qu'ultérieurement, les sociétés HD et TT ont assigné la société CWD en résolution du contrat de vente

l'exception de quatre qui l'ont été au cours de l'été 2010 ; que la société Everbal n'ayant pas réglé le solde du prix, la société Weiss l'a assignée en paiement ; qu'à titre