mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° Y 18-15.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque pour qu'il soit procédé à son audition personnelle préalable en chambre du conseil ; que cette fin de non-recevoir n'a pas été invoquée en première instance par la CAPEB de [...] ni lors de

de ses concessionnaires de bénéficier des mêmes conditions de remises pondérées selon le potentiel propre à chaque territoire ; que dès lors la définition du territoire de chaque concession était essentielle

travaux qui n'étaient pas en état de l'être, que le nombre important de réserves et de désordres dénoncés postérieurement à la réception ne démontrait pas, compte tenu de l'importance du chantier, une volonté

Audience publique du 23 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1068 FS-D Pourvoi n° M 15-12.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 22 janvier 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 49 FS-D Pourvois n° J 18-23.908 X 18-26.220 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

expresse et non équivoque de renoncer au bénéfice de la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de construction et de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

non équivoque d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4°.

claire et non équivoque de l'employeur de ratifier ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

non équivoque en ce sens ; que dans ses conclusions d'appel, la société des Iris avait fait valoir qu'elle avait pris possession de l'ouvrage litigieux constitué par la pose panneaux solaires photovoltaïques

la vie, enfin, toutes les garanties que les hommes de l'art trouveront nécessaires » ; que ces courriers préparatoires permettent alors de donner toute leur signification aux actes authentiques qui vont

F... qui revient en mai 2009 sur une volonté de démissionner claire et non équivoque donnée par courrier du 15 décembre 2008, ne donne pas d'éléments pour démontrer, au regard de ces règles et de la volonté

Audience publique du 6 mars 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 240 FS-P+B+I Pourvoi n° H 16-25.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non équivoque de la part de Lucienne Y... de gratifier celui-ci, dans la limite de la quotité disponible ; Qu'il ne peut reprocher au tribunal d'avoir pris la décision querellée en ne respectant pas les

du nom, et non en fonction d'une priorité d'usage limitée à la France ; que, dès lors, la Cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° J 16-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

non équivoque de celle-ci d'évincer brutalement son co-contractant, a préalablement été soumise au premier juge ou qu'elle en est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire au sens de l'article

ont participé chacune à ce que l'hématome soit découvert trop tardivement pour qu'une intervention soit efficace ; qu'elles sont donc de nature à engager la responsabilité pénale de chacun des prévenus