écartés, quand il n'était nul besoin que ces agissements soient qualifiés pénalement pour justifier la rupture du contrat de travail, seule comptant la question de savoir si le fait, pour un directeur

Par jugement du 8 mars 2010, les contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 3 octobre 1996. 3.

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et non aboutir à la nullité du plan social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en vertu

n'ait été introduit par l'employeur pour contester la licéité de ce mandat la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ; 2 / que les parties

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... demandait, dans ses conclusions d'appel, à la cour d'appel de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 3 / que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 3, alinéa 2 du contrat de travail conclu entre la société

mois, d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M.

, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de la société Anjou hygiène services, le 5 octobre 2002, motif pris d'une modification apportée à son contrat de travail ; qu'il a saisi

Y..., lui notifiant la rupture de son contrat de travail le jour même pour déterminer la date à laquelle cette rupture était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du

de la rupture du contrat de travail, le salarié se disant victime d'un licenciement et l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'une démission, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer, sans

et d'avoir alloué à cet agent public l'indemnité de requalification prévue à l'article L.122-3-13 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que l'agent public d'abord en détachement puis mis pour

et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 4.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 février 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur qui n'avait pas versé à la salariée les

travail ; qu'en l'état de suspension du contrat de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait le déclarer rompu par le seul fait qu'elle n'avait pas repris son travail ; qu'en retenant que la prétendue rupture

de son contrat de travail en en imputant la responsabilité à son employeur ; que par lettre du 4 janvier 1991, ce dernier lui a fait connaître que la rupture du contrat de travail lui incombait ; que

contrat de travail ».

: 1 / que seuls les faits postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être sanctionnés au titre de la violation de la clause de non-concurrence et que les manquements antérieurs à la rupture

[E], agent de sécurité, a été engagé par avenant à son contrat de travail du 2 janvier 2011 par la société Entreprise de gardiennage privée sécurité plus (la société). 2.

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré