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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372287cd580146773fe115
13 juin 1995
et de location pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation
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, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en cause de cette annulation n'étant pas demandée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième
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Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt
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61372289cd580146773fe2fb
et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Z... en annulation
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et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme X... en annulation
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Thierry X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait
6137228acd580146773fe3cd
et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la société Librairie
6137228bcd580146773fe499
et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation
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Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300291
23 mars 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le
6137214fcd580146773f2b3c
26 novembre 1990
société à responsabilité limitée Europelec, dont le siège social est ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
61372458cd58014677414bf3
12 octobre 2004
; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.
civ1
613723cecd5801467740e684
27 novembre 2001
l'intéressée était un substitut de salaire, ce dont il résultait qu'elle avait pour objet de réparer la perte de l'emploi et non un dommage personnel, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième
ECLI:FR:CCASS:2023:C100444
28 juin 2023
Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300098
15 février 2024
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300510
6 juillet 2023
Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 7.
6137246acd58014677415533
1 février 2005
du Mans ; qu'après prise de possession du bien, des travaux de création d'un échangeur routier ont été entrepris au droit de leur jardin ; que les époux X... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00224
8 mars 2016
[C] a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de ce supplément d'imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.
6137238bcd5801467740b2f5
21 novembre 2000
Y... à lui payer la somme correspondant au solde restant dû sur les trois lettres de change ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que M.
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