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31 612 résultats pour « (sur la deuxième branche) vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

et de location pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en cause de cette annulation n'étant pas demandée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Z... en annulation

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme X... en annulation

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la société Librairie

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300291

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le

Source officielle
CC

comm

6137214fcd580146773f2b3c

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

société à responsabilité limitée Europelec, dont le siège social est ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bf3

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e684

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'intéressée était un substitut de salaire, ce dont il résultait qu'elle avait pour objet de réparer la perte de l'emploi et non un dommage personnel, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100444

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300098

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300510

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 7.

Source officielle
CC

civ1

6137246acd58014677415533

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

du Mans ; qu'après prise de possession du bien, des travaux de création d'un échangeur routier ont été entrepris au droit de leur jardin ; que les époux X... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00224

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[C] a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de ce supplément d'imposition ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b2f5

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Y... à lui payer la somme correspondant au solde restant dû sur les trois lettres de change ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que M.

Source officielle

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