, les moyens étant réunis : Attendu que les sociétés Mino, Screg sud-est, Sacer sud-est et Colas Midi Méditerranée font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens, que, 1 / ne

III.- La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1996) que la société SEFRB fabrique des produits bronzants et de protection solaire sous les marques BBR et phase O dont elle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme C... Mme C... fait grief au jugement attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à Mme N...

Aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.313-1 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, pour la

Michèle, contre l'arrêt n° 1202 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992 qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou

Yves, contre l'arrêt n° 1203 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur sur la qualité ou la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 6.

, du code de la consommation dans sa version alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'au soutien de leurs prétentions relatives à l'irrégularité du TEG stipulé dans le prêt du 1er juillet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; que la société S.O.G.E.M.E.R. a résisté à ces demandes en faisant valoir que l'article 1er du contrat de location transférait directement

ANNEXES Moyens produits par M.

, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 89

, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque diverses sommes et de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que tout concours

Y..., a assigné ce dernier en résiliation judiciaire de ce bail et paiement d'un arriéré locatif ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M.