collective ; que la cour d'appel a constaté que la convention collective dont elle a fait application prévoyait la conclusion d'accords adaptant à chaque établissement ses dispositions, notamment quant

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la somme réclamée par l'AAMOI calculée par référence au coût de l'assistance

sur le pourvoi incident de la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de

, d'un licenciement pour motif économique prononcé le 1er décembre 1986, après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 27 janvier 1986 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

; Sur le pourvoi incident n° 97-44.382 du ministre de l'Emploi et de la Solidarité formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 10 juillet 1997 : Sur le premier moyen : Attendu que le

X... de revendiquer l'application intégrale de la convention ; Alors que, la convention collective applicable à une entreprise est celle correspondant à son activité réelle et principale ; qu'en l'espèce

relève de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces annexes et faire droit aux demandes par application de cette convention

principal rend sans objet le moyen unique du pourvoi incident de la société Westpac Banking Corporation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne les consorts X...

supérieure à celle qui était prévue, compte tenu de sa qualification, par la convention collective applicable, a justifié sa décision ; Sur le troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société SPT maritime et industriel, la A... - Avazeri, ès qualités et M.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 21 B de la convention collective que les ingénieurs et cadres confirmés soit par une période

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 25 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde, qui dispose que les absences pour maladie

Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 1010 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi incident doit être formé dans un délai de 2 mois

n'est pas fondé ; Sur les deux autres branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q

fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause prévus par la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des

disciplinaire; alors, ensuite, que l'employeur a l'obligation de respecter la procédure disciplinaire conventionnelle conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective du Crédit

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme A... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1987), que