X..., cet arrêt a été cassé (1re Civ., 10 mai 2006, n° 03-19.001) en certaines de ses autres dispositions ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [G] (demanderesse au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [U] [B] [G] fait grief

Y... a déclaré opter pour que la donation s'exécute pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit et que cette déclaration a été acceptée par les consorts X... ; qu'il dépend de l'indivision,

infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 6.

X... est créancier de la moitié du prix des travaux réalisés dans l'appartement indivis pour le compte de l'indivision, alors, selon le moyen, qu'un coïndivisaire ne peut accomplir seul que les actes nécessaires

est donc irrecevable ; Sur les quatre autres moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement d'indemnités complémentaires de congés payés, alors

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme B... et M. U...

X... apparaissent former un tout indivisible avec les infractions d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux et blanchiment de trafic d'influence également retenues dans sa mise en

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.

[J] [F], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

), que, par un acte du 25 février 1977, Mme X... et sa soeur, Mme Y..., ont acquis en indivision, chacune pour une moitié, un immeuble financé au moyen d'un prêt bancaire ; qu'elles y ont exploité un commerce

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M.

société civile professionnelle Y... et X... dépendant de la communauté conjugale, perçus pendant la durée de l'indivision postcommunautaire avaient accru à l'indivision, alors, selon le moyen, que, s'agissant

recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.

X...; qu'elle n'avait donc pas à répondre à des conclusions, que sa décision rendait inopérantes; qu'il s'ensuit que le moyen unique du pourvoi incident ne peut être accueilli; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et septième branches 6.

Y... a habité seul le pavillon jusqu'à sa vente, le 26 juin 2013 ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de l'indivision ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code

Examen des moyens Sur le second moyen 5.