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2 188 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240acd580146774117ad

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

du 19 octobre 2000, cette même cour a notamment statué sur la rupture du contrat ayant lié la société DHN et la société Beaubour et sur ses conséquences, déboutant les parties du surplus de leurs demandes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301169

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'expropriée, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00571

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable, le département du Lot, représenté par le président du Conseil général

Source officielle
CC

civ3

6137242acd58014677413212

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

civile immobilière (SCI) Le Chagall, qui avait pris possession des lieux vendus et qui devait payer le solde du prix d'acquisition avant l'exécution des travaux de second oeuvre par la Société d'économie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10125

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Crédit lyonnais, défenderesses

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CC

civ3

6137217bcd580146773f4213

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ourida X..., 2°/ M. Mohamed X..., demeurant ...

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CC

soc

613722ddcd580146774027f2

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société d'économie mixte "Stade rennais football club", dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00313

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan adopté au bénéfice de la SOCIÉTÉ COMMERCIALE BAZAR par jugement du Tribunal mixte de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00031

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[H] et [V], anciens salariés de la société Opti-mix. 2. Reprochant aux sociétés Booper et MPS ainsi qu'à MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Spie, Inéo et Allez avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; que ces sociétés ont formé un recours contre cette décision

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comm

613724d8cd58014677418d8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

société d'économie mixte d'aménagement de l'Etoile, dite SEM de l'Etoile, a, les 1er et 22 juillet 1982, vendu à la société Union technique économique d'aménagement et de construction (la société UTEAC

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mi

ECLI:FR:CCASS:2008:MI00264

Cassation

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00249

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, DU 13 AVRIL 2022 La société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-23.165 contre l'arrêt rendu le 20 novembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00647

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

(la caisse) une obligation hypothécaire par acte notarié exécutoire du 6 janvier 2004, contenant cautionnement solidaire et soumission à exécution forcée, en garantie d'un emprunt contracté par la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00184

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail, société anonyme, dont le siège

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110558

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société UGGC avocats, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Krief-Gordon, 2°/ à la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200602

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[F] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Groupe Caillé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] , 3°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10116

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat mixte du Lac d'Annecy, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Depfa Bank,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200874

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

/ la société Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi

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