articles 1149 et 1382 du Code civil qui ouvrent droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à approuver

portait en deux endroits "bon pour commande ferme et définitive" et que cette mention dépourvue de toute équivoque et ambiguïté a été signée par l'acquéreur en la faisant précéder de celle de "lu et approuvé

de répondre aux prescriptions de l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé

d'une incapacité totale et définitive à l'exercice de toute activité rémunératrice susceptible de le faire bénéficier d'une pension au titre du réglement invalidité-décès des professions artisanales approuvé

non contresigné par eux-mêmes, de telle sorte qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ; qu'il lui est fait grief, en second lieu, d'avoir approuvé

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'un contrat de sous-traitance de travau puvlics n'est pas un marché public de travail et que le cahier des clauses administratives générales approuvé

de sa décision de suspension du paiement des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles 92 et 105 du règlement intérieur des caisses primaires en matière d'accident du travail, approuvé

selon le moyen : 1 / qu'ayant admis le caractère indu de la détention de la somme globale de 46 000 francs, la cour d'appel ne pouvait, sans faire droit à la demande de restitution, se borner à approuver

[Z], [E], [O] et [U] soutiennent que la délibération de l'assemblée générale du 30 juin 2007 ayant approuvé les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, faisant apparaître une perte de 374 951

contradiction ; qu'en retenant que les tensions sociales "constituent une probabilité raisonnable de renoncement [au recouvrement du trop-versé] que la cour estimera à 30%", quand aucune partie n'a plaidé une approche

circonstance « est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, en raison du caractère fongible de l'argent qui fait obstacle à toute traçabilité de l'argent et impose, par là-même, une approche

disposition sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de celle-ci, si l'employeur n'avait pas commis une faute inexcusable en omettant d'assurer à son salarié la formation appropriée

l'examen du salarié et, le cas échéant, à l'examen des postes disponibles dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que la société TDT n'avait pas justifié d'une recherche effective d'un emploi approprié

l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait intégralement droit à sa demande de salaire différé alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs du jugement dont appel, que l'intéressé s'était approprié

remplir ses nouvelles fonctions et qu'elle avait en réalité fait l'objet d'une brimade à la suite de son arrêt de maladie ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces motifs du jugement que Mme X... s'était appropriée

justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1146 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la société HBM ne rapportait pas la preuve que Mme X... s'était appropriée

que ce dernier n'ait pas soutenu sa prétention faute de constituer avoué ne dispensait pas la cour d'appel du devoir d'appliquer à l'acte de renonciation, porté à sa connaissance, la règle de droit appropriée

postérieurs à la conclusion dudit accord pour éclairer l intention du chef d entreprise, et sur le fait que les membres du comité d entreprise avaient émis un vote en connaissance de cause lors de l approbation

Y... étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation de celui-ci, il n'en demeurait pas moins qu'une telle traversée supposait que le piéton zigzague entre les grilles de protection aménagées

que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents, de délivrer celui qui est le plus approprié