[Z], la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2 du code de

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

L. 211-10 du Code des assurances et, partant, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient que le défaut d'information invoqué par Mme X..., relatif à la faculté qui lui était offerte

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

16, 905-2, 906 et 954 du code de procédure civile ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour 5.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale,

juillet 2000, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 339 de la loi n° 92- 1336 du 16 décembre 1992, L. 115-16, L. 213-1 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 427

L. 122-44 du Code du travail sans avoir au préalable invité l'employeur à s'expliquer sur la date des faits reprochés à Mme Y..., a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6-1 de la loi du 29 juin 1971, 16-12 du Code civil, 15 du décret n 97-109 du 6 février 1997, 157, 802, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

garantie des compagnies MGFA (Mutuelles du Mans assurances) et GFA, s'est fondée sur des stipulations de la police non invoquées par celles-ci, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 16°/ qu'en tout cas, M.