européenne des droits de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'indépendance des fonctions de poursuites et d'instruction, du droit à être jugé par

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de ses revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'il appartient au fournisseur de prouver que les services qu'il demande à ses distributeurs

N° B 19-83.337 F-D N° 1736 FAR 24 JUILLET 2019 REJET Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

elle le demandait, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile.

et des installations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce.

cet avis, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

pris de la violation des articles 342, 382, 396, 404 à 407, 426, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile et le décret n° 2006-1731 du

L. 64 du Livre des Procédures Fiscales ainsi que des pénalités y afférentes ; AUX MOTIFS QUE « 1) Les faits générateurs de l'impôt : Les deux faits générateurs d'impôts, considérés comme soumis à un

Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

tranché une contestation sérieuse a ainsi violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, dans les termes de l'article 1719 1° du code civil ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 2, 406, 407, 411, 426 3 et 4, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

violé l'article 1315 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 ancien et 1719 du code civil ; 2) ALORS QUE la société Odalys Résidences faisait valoir que l'exigence de bonne foi contractuelle impose

a, sans violer les articles 16 et 160 du code de procédure civile, ni l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement retenu