LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

455 du code de procédure civile.

Patrick Z..., conseiller faisant fonction de président siégeant conformément à l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "alors que, si l'appel d'un jugement de police peut être jugé à

R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

(le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que la Caisse n'a pas déclaré le reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la

Devant la chambre de l'instruction, les parties civiles ont soutenu, dans leurs mémoires, qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, résultant de la loi n°2017-242 du 27 février 2017

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

L. 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; 8.

, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

12 du code de procédure et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'exposante justifiait de ce que la position de l'URSSAF après la

L. 725-25 du même code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. 6.

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, a admis le

collective en son article 5-7-2.

L. 241-1 et A. 243-1 annexe 1 du code des assurances.