Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu,

Les moyens sont pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2017), que la société Palmer Plage, qui avait donné à bail commercial des locaux à la société System Log, l'a

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 440-13, L. 110-1, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de

X..., en première instance, était le paiement de l'indemnité fixée par l'article L. 122-3-13 du Code du travail à un mois minimum de salaire ; qu'ainsi, M.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, que l'employeur exposait dans ses conclusions d'appel qu'au début de l'année 1994, la rémunération du salarié avait fait l'objet d'une augmentation et

la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par

à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a comparu le 8 février 1990 devant le tribunal correctionnel de Rouen qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour les délits et à une amende

. : Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

août 2007 ; qu'ayant interjeté appel, il a soutenu que la première période de détention subie aurait dû être prise en compte pour le calcul du délai de quatre mois prévu par l'article 145-1 du code de

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de toute motivation propre, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, en estimant que Mme X... ne pouvait

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision