332 alinéa 1 et 3, 331 alinéas 1 et 2, 334. 2, 59 et 60 du Code pénal, 214, 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " non bis in idem " ; " en ce que la chambre d'accusation

janvier 2003, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

28-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne une convocation en justice notifiée

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire

29 alinéas 1 et 2, 32 alinéa 1, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

x 150 % 358, 94 €, soit un rappel de 7178, 80 € Du 01/ 10/ 2007 8, 571 x 6 x 4, 33 x 150 % = 334, 01 €, soit un rappel de 13 694, 41 € Du 1/ 03/ 11 au 31/ 08/ 11 : 8, 58 x 6x4, 33 x 150 % 334, 36 €

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles L. 122-33, L. 122-37, R. 152-4 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

L. 312-10 du Code de la consommation » ; ALORS en premier lieu QUE l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne vise une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur que s'agissant

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-151 du 10 février 2016 et de l'article L. 1121-1 du code du travail.

[P] [L] civilement responsable de son fils mineur [E] [L], alors : « 2°/ qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1242, alinéa 4, du code civil incombe aux deux parents

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Y..., à chacun d'eux, la somme de 1.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation : Un créancier professionnel

S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du