article 51 et ad article 52, lesquelles sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des Etats membres en application de l'article 52 § 7 de la Charte ; que les dispositions

grave et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 265 et 607 de la Charte

sur le cadre juridique de son embauche et de son emploi ; qu'il s'ensuit que faute pour le salarié appelant d'apporter la preuve d'avoir été embauché ou employé en qualité d'éducateur au sens de la Charte

qualité de notaire, alors qu'il ne s'est jamais avisé de prendre le moindre contact avec elle et qu'il était si simple de l'interroger directement ; que si la société SFI Limited est une société off chore

(SELARL MJ CORP) agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, et à l'AGS CGEA de Rennes, et ainsi libellée : "- Le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie

LE RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE ETAIT TIERS PORTEUR N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE DE LA CHARTE-PARTIE AU VOYAGE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS CERTAIN QUE L'O.C.T.

donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7, 4°, du code civil et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société 2C Carib charter

l'article 500 de cette Charte ; 2°/ qu'est un sportif professionnel celui qui exerce, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, peu important que ces compétitions soient de

Diddl, et notamment son article 10, qui ne caractérise pas une pratique de prix imposés; qu'en effet : - la diffusion de cette Charte doit être relativisée dans la mesure où cette Charte n'était pas proposée

du cotisant est joint au dossier et contient cette mention ; que toutefois que c'est à juste titre que la société COLAS Ile de France Normandie établit que cette charte du cotisant n'a pas été remise

CASSATION LE 27 AVRIL 1970 ; QUE, DES LORS LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA FICTIVITE DES CHARTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kermoal Charter Yachting, société à responsabilité limitée,

accueilli ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9-3 de la Charte

l'arrêt attaqué a ainsi violé la présomption d'innocence, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte

l'arrêt attaqué a ainsi violé la présomption d'innocence, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans rechercher si tel était le cas au regard des autres engagements internationaux de la France tels que les articles 5 et 6 de la Charte

Id X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

L'EURL FP d'Investissemnet et de location, dont le siège est ..., 2 / du Groupe Balay et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Saint-Tropez yacht charter

droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes de l'article 47 de la Charte

question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ses articles 1 à 4 de la Charte