Michel X... a pris sa retraite le 1er juillet 1989 ; que la société SCEC ayant constaté, à la suite du départ de son collaborateur, que des clients avaient cessé de lui confier leur comptabilité pour

société TEP les sommes qu'elle était susceptible de lui avoir versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés de télésurveillance sont tenues, envers leurs clients

en leur demandant de ne plus passer par Arma cuir", la copie de la lettre en ce sens produite par la société Arma cuir n'étant pas datée et occultant le nom du destinataire, et que les lettres des clients

sur les caractéristiques et les risques des produits d'assurance proposés et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de leur client et que le dommage avait pour cause un défaut

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ d'une part que si la banque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de son client

Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure

X..., secteur géographique et clients attribués hors de ce secteur, ainsi qu'une interdiction d'entrer au service d'une entreprise ayant une activité concurrente, la cour d'appel a violé le principe de

premier président de la cour d'appel a fait partiellement droit à ses demandes, annulant certaines saisies de correspondances, qu'il a estimées protégées par le principe du secret des rapports avocat-client

Le premier juge a donc à bon droit retenu qu'un préavis suffisant a été accordé par la SA Cortal Consorts à ses clients et que la résiliation des contrats ne revêt aucun caractère abusif.

A... et toutes les personnes mises en examen ; "aux motifs que l'avocat de Maurice X... soulève que le juge d'instruction a pris sa décision de placer son client sous contrôle judiciaire sans recueillir

analyser la situation pour le moins confuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers son client

des actes réservés au monopole des experts-comptables dès lors que, sans être inscrite au tableau de l'Ordre, elle ne s'est pas bornée à assurer la saisie informatique des données comptables pour les clients

X... s'était vu remettre une liste des clients de la société dans le secteur qui lui avait été confié, que l'obligation de visiter les clients régulièrement lui était imposée, qu'il avait un rôle d'assistance

des téléviseurs MX 7000 aux lieu et place des MX 6000 achetés, alors pourtant que ces clients avaient les moyens de se rendre compte de l'erreur commise à la seule lecture du carton de garantie et du

dont le compte était débiteur ; qu'il apparaissait, au contraire, que le client IFB était connu de Mohamed X..., que son compte était créditeur lors du premier virement et qu'il bénéficiait d'un découvert

X..., s'est bornée à affirmer que le transporteur n'était pas tenu d'une obligation d'information à l'égard de son client, mais qui s'est abstenue de rechercher si le transporteur ne devait pas, comme

de la clientèle et divulgué des informations confidentielles, la concomitance de l'arrêt des facturations de la société Electraf et des facturations opérées par la société Roger concernant un même client

révisée le 17 septembre 1992, stipulant notamment que la société Axia devrait réaliser un chiffre d'affaires minimum, une exclusivité territoriale lui étant consentie, sauf en ce qui concerne divers clients

de la société Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et qu'ils travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, et sans rechercher, comme