sommes au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de transmettre le contrat d'apprentissage, avant son début d'exécution ou dans les cinq jours

, « contrats d'abonnement de maintenance et de location », qu'ils comportaient des « conditions générales du contrat de location » et qu'ils stipulaient en gras : « dans le cas où l'abonné opte pour la

l'assuré au contrat ; qu'en l'espèce, M.

16 octobre 1991 et 6 février 1992 (six contrats Assurdix), le 16 juillet 1991 (un contrat Assurfond), le 1er février 1995 (un contrat Valorys), le 13 juin 1995 (un contrat Excelius) ; qu'il était

prise par le salarié de rompre le contrat de travail, ce d'autant lorsque le salarié, en dépit de cette initiative, annonce qu'il entend encore poursuivre l'exécution de son contrat de travail pendant

de concession et les cessions de ces contrats ; "alors que, premièrement, le juge pénal n'a pas compétence pour apprécier la validité d'un contrat administratif ; qu'en décidant néanmoins qu'il

; que la société FPCI a alors demandé la résiliation judiciaire du contrat du fait de la société CID et de la société LPS et le versement de l'indemnité prévue au contrat en cas de non-reconduction du

des clauses tarifaires inscrites dans le cahier des charges du contrat d'affermage si bien qu'en estimant que l'illégalité du contrat d'affermage et de ses avenants retenue par le juge administratif,

Y... fait grief à l'arrêt de dire non établie l'existence d'un contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de foretage signé le 1er octobre 2008, à effet du 22 octobre 2014, alors, selon le moyen, que le contrat en

F... n'étant pas un contrat de crédit-bail mais un contrat de location financière ; qu'il est toutefois de règle que la résiliation d'un contrat à exécution successive n'opère que pour l'avenir, de sorte

les parties avaient été successivement liées par un contrat de travail à durée déterminée et par un contrat de travail à durée indéterminée, ce dernier ayant pris cours le 30 septembre 1985, de l'avoir

122-3-1 du Code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu ; que, s'agissant d'un contrat conclu pour faire face à un surcroît d'activité

Corroyer, demeurant ... à La Croix-Saint-Ouen (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit des établissements Z..., dont le siège

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

tendant à voir juger que la rupture divise de leur contrat de cogérance par la société caractérisait un trouble manifestement illicite, ordonner la poursuite de ce contrat, condamner la société à leur

à durée déterminée, renouvelé jusqu'au 31 mars 1997, a conclu, le 7 avril 1997, un second contrat renouvelé jusqu'au 30 novembre 1997 puis un troisième contrat le 2 mars 1998 renouvelé jusqu'au 11 septembre

[L], au seul motif que le "contrat de mandataire social" signé à cette date ne faisait aucune référence au contrat de travail et sans faire ressortir en quoi les parties auraient clairement voulu, à l'occasion