Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

L'affaire a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013, son rétablissement au rôle ayant été soumis à l'autorisation

du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Restauration Les Aigues marines (RAM), défendeur à la cassation ; Les

doit être assimilé à du travail effectif, l'arrêt retient qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 3121-1 du code du travail et 8 de la convention collective que le temps passé en dehors

M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, qu'il n'établissait ni une surcharge de travail ni une nécessité de toucher le personnel ayant des horaires décalés

versé à sa maîtresse, Brigitte Y..., la somme de 47 440 francs en considération d'un travail qu'elle aurait effectué ; que si, toutefois, cette personne a véritablement travaillé au profit de DMG et DEFI

deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Forcalquier de sa demande tendant à l'enlèvement par Mme X... du mobilier et du matériel de décoration

non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause de non-concurrence, fût-elle limitée à deux ans et au territoire national, qui interdit à un salarié, tant en sa qualité de commercial qu'en dehors

constatant la connaissance qu'avait le banquier de l'existence du porteur et en énonçant que le tiré, quand bien même aurait-il eu connaissance des chèques, n'a pas à bloquer la provision d'un chèque en dehors

ce qu'il a constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire, en application de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 alors que cette mesure ne peut intervenir en dehors

sincérité des propos tenus à son encontre par ceux qui l'accusaient ; et qu'en second lieu, elle aurait dénaturé des pièces versées aux débats, en affirmant qu'aucun élément de contradiction utile, en dehors

caisse, alors que, selon le moyen, en décidant que certains frais pharmaceutiques exposés par les pensionnaires de la section de cure médicale de l'hôpital du Thillot devaient être pris en charge en dehors

à temps complet, la journée étant consacrée à la prise de rendez-vous soit sur le terrain soit par téléphone et le soir aux rendez-vous sur le terrain, qu'il ne pouvait rencontrer ses clients qu'en dehors

sein de l'entreprise par l'introduction généralisée du travail en équipe, ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur en considérant qu'il avait la possibilité de laisser Mme X... en dehors

l'exposante reposait sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute grave, la Cour d'appel qui se borne à affirmer que les agissements reprochés à la salariée, s'ils avaient été commis en dehors

temps de travail pour les années 2011 et 2012, a réclamé pour la première fois devant la formation de référé du conseil de prud'hommes le paiement d'heures de délégation qu'il aurait accomplies en dehors

U... en a déduit qu'elle ne devait régler que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et ce en raison des nécessités de service, mais qu'elle refuse de payer à M.